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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
615e0e0fc25a97f0381f51dd
12 mars 2014
12 mars 2014
Elle a invoqué l'accord tacite résultant du contrôle antérieur.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300759
18 juin 2013
18 juin 2013
André X... justifie avoir formé les demandes d'autorisation requises et qu'en l'absence de réponse dans le délai prescrit, l'autorisation administrative d'exploiter est réputée accordée ; Qu'en statuant
Source officiellesoc
61372330cd580146774069aa
1 décembre 1998
1 décembre 1998
de suspendre le contrat de travail, ne peut affirmer que pour la période courant du 1er octobre au 30 novembre 1991, on doit considérer qu'il y avait suspension du contrat de travail résultant d'un accord
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210676
19 septembre 2019
19 septembre 2019
exploitation" ; Que selon l'article R.243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n°99-434 du 28 mai 1999, l'absence d'observations vaut accord
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300294_20230215
15 février 2023
15 février 2023
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision : - du 6 avril 2022 par laquelle le maire de Taradeau a accordé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210673
19 septembre 2019
19 septembre 2019
exploitation" ; Que selon l'article R.243-59 dernier alinéa du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige issue du décret n°99-434 du 28 mai 1999, l'absence d'observations vaut accord
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855f9
15 février 2001
15 février 2001
La convention a été à nouveau reconduite, le 1er avril 1998, par accord tacite à défaut de dénonciation avant le 31 mars 1998 et le prix facturé est demeuré identique.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210615
11 juillet 2019
11 juillet 2019
L'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales le prix de vente de ces billets ; Pour se prévaloir d'un accord tacite de l'URSSAF sur une pratique en application de l'article R 243-59 du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210617
11 juillet 2019
11 juillet 2019
L'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales le prix de vente de ces billets ; Pour se prévaloir d'un accord tacite de l'URSSAF sur une pratique en application de l'article R 243-59 du
Source officielle1ère Chambre
668e256bfcf93851fdd647d9
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ces dépenses non négligeables au profit de la maison appartenant depuis 2007 à la SCI POT-ANA démontrent nécessairement un accord tacite des fils [C] pour laisser leurs parents continuer à venir passer
Source officielle1ère chambre
DTA_2201318_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le descriptif des travaux envisagés tel qu’il apparaît dans le courrier du 28 février 2011 délivré par le maire de St Jean Cap Ferrat se limite à confirmer à la SCI qu’elle bénéficie d’un accord tacite
Source officiellecomm
6137267dcd58014677425f7d
12 avril 2005
12 avril 2005
que la société SAMS (la société) a souscrit auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Brie (la Caisse) un contrat dit de "crédit global de trésorerie" aux termes duquel il était accordé
Source officielleChambre 4-8a
6979fa1fcdc6046d47f8bb98
27 janvier 2026
27 janvier 2026
fait obstacle à une demande de remboursement; - la demande de remboursement effectuée par la société après un contrôle revient à mettre à néant les conséquences du contrôle ; le principe de l'accord
Source officielleChambre 4 SB
63c10592bf9fd47c90a137ae
12 janvier 2023
12 janvier 2023
a) Sur le moyen tiré d'un accord tacite de l'Urssaf invoqué par l'appelante Vu l'article R243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, La société
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200383
17 février 2011
17 février 2011
gardé pendant plus de seize mois depuis le dernier courrier de l'inspectrice du recouvrement, en date du 17 mai 2004, jusqu'à l'envoi d'un second avis de contrôle, le 6 octobre 2005, équivaut à un accord
Source officielleciv3
61372289cd580146773fe2b8
21 juin 1995
21 juin 1995
vigueur de l'Acte unique européen, il lui ferait des propositions de vente, car il avait "gardé la priorité comme le prévoit le Code rural" ; que l'ensemble de ces faits impliquait acquiescement tacite
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00973
11 décembre 2019
11 décembre 2019
du client sur son droit à leur perception et sur leur montant, un tel accord pouvant résulter, pour l'avenir, de l'inscription d'opérations semblables dans un relevé dont la réception par le client n'a
Source officielleRETENTIONS
661f66042313f20008a5262f
16 avril 2024
16 avril 2024
demande de mainlevée de sa rétention administrative à raisons d'une absence de diligences suffisantes de l'administration pour organiser sa reprise en charge par les autorités suisses à la suite d'un accord
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210263_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car le maire de la commune de La Rochette avait donné un accord tacite à la demande de dérogation présentée le 23 mai 2022 et, sur le doute sérieux
Source officielle1ère Chambre civile
6970e094cdc6046d471eb68f
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Ledit permis lui a d'abord été refusé, puis délivré avec accord tacite rétroactif au 10 mai 2023.
Source officiellePage 35 sur 1001