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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101286
5 novembre 2014
5 novembre 2014
comme elle le devait, la date à laquelle le ministère public avait découvert la fraude ou le mensonge qu'il alléguait, alors que c'est à compter de cette date que court le délai biennal d'exercice de l'action
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0429DEC000843804
29 avril 2008
29 avril 2008
Le 12 décembre 1997, le requérant saisit le tribunal administratif de Malatya d’une action en annulation contre cette décision, assortie d’un sursis à exécution et d’une demande d’indemnisation pour le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110663
20 novembre 2019
20 novembre 2019
le mariage ; qu'en le déboutant de l'ensemble de ses demandes, le tribunal a nécessairement jugé que, d'une part son action en annulation du mariage était irrecevable pour les motifs ci-dessus retenus
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0122DEC001722603
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Le 20 janvier 1998, la requérante intenta contre son employeur une action visant l’annulation d’un licenciement abusif subi en 1997.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200430
17 février 2011
17 février 2011
ce recours, l'arrêt retient que Mme Y... n'a pas, par une demande particulière à cette fin, remis en cause la validité de son acquiescement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'introduction d'une action
Source officielleChambre 2 A
680c6bcc8eda960fba78b257
25 avril 2025
25 avril 2025
, et au paiement de dommages et intérêts, et que les actions en annulation des décisions d'attribution de la SAFER et des actes de cession ne sont pas indivisibles, les conditions de recevabilité de ces
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300447
28 avril 2011
28 avril 2011
Cette rédaction erronée ne peut toutefois justifier l'annulation de l'assemblée telle que sollicitée par la S. C. I.
Source officielleCour d'Appel
6253cbcdbd3db21cbdd8e503
17 mai 2011
17 mai 2011
Il conclut à l'irrecevabilité de la demande d'annulation de la répartition des charges en l'absence de publication foncière.
Source officielle2ème Chambre
62e0d53ae8fd1e05797fa1b6
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[Y] ont saisi le tribunal de grande instance de Pointre à Pitre d'une action en annulation de la donation du 3 septembre 2010.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304671_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Il soutient que la demande d'expertise est dépourvue d'utilité, toute action contentieuse étant désormais fermée à la requérante. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210218
23 mars 2017
23 mars 2017
contrat d'assurance, sans se prononcer sur l'exclusion de garantie stipulée à l'article 42 des conditions générales selon lesquelles sont exclues de la couverture les conséquences des actions
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecad
19 décembre 2011
19 décembre 2011
Par décision réputée contradictoire du 29 octobre 2009, le tribunal de grande instance de Lyon, saisi par Virginie X... d'une action en annulation de la reconnaissance ainsi souscrite par Philippe Y...
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0923DEC000170005
23 septembre 2008
23 septembre 2008
Le 1 er mars 1993, contestant cet acte de l'université, le requérant intenta une action en annulation devant le tribunal administratif d'Istanbul, lequel le débouta de sa demande par un jugement du 21
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101128
13 novembre 2008
13 novembre 2008
forme comme une addition au corps de l'acte sans que rien, dans le texte dactylographié, annonce la possibilité et l'objet d'une mention de dernière minute ; Attendu que pour déclarer non fondée l'action
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254243
13 juillet 2006
13 juillet 2006
que, saisi du dossier par les services consulaires, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes a fait savoir le 15 décembre 2005 qu'il n'entendait pas diligenter une action
Source officielle2ème Chambre
653b58ef502b828318c4e35f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de telle sorte qu'elle ne peut pas être privée de la possibilité de solliciter le remboursement du prêt conclu le 27 septembre 2016, Subsidiairement, si la cour devait considérer que l'absence d'action
Source officiellecomm
61372283cd580146773fde52
17 octobre 1995
17 octobre 1995
X... s'est porté caution ; qu'après avoir cessé le paiement des loyers et s'être vu, en conséquence, notifier la résiliation du crédit-bail par la société Slibail, la société GIJ a demandé l'annulation
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008254511
8 septembre 2006
8 septembre 2006
France le 16 juillet 2005 avec Mme B ressortissante française ; que toutefois il ressort des pièces du dossier ainsi que de celles qui ont été présentées contradictoirement à l'audience qu'aucune action
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00577
3 avril 2007
3 avril 2007
code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'assignation avait été délivrée plus de trois ans après l'assemblée générale contestée et retenu, par une décision motivée, que la prescription de l'action
Source officielleCour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84de0
28 septembre 2000
28 septembre 2000
Attendu que par arrêt du 15 février 1999, la première Chambre de cette Cour a confirmé le jugement rendu le 19 novembre 1996 par le Tribunal de Grande Instance de BETHUNE qui * déclare irrecevable l'action
Source officiellePage 35 sur 12092