Le 6 juillet 2012, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification intégrant la valeur de ces actions dans l'assiette de son ISF pour l'année 2007.

En octobre 2011, le requérant engagea contre l’État une action tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il estimait avoir subi en raison de ses conditions d’incarcération de 1999 à 2011.

[Z] demande à la cour de : - Dire n'y avoir lieu à rectification d'une erreur matérielle et à interprétation de l'arrêt, Par conséquent, - Rejeter la demande en rectification d'erreur matérielle

Sur le recours en rectification d'erreur matérielle : 9.

: la SCP GRIMAUD la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 23 JANVIER 2014 Requête en rectification

Le Tribunal, Rectifie le dispositif de son jugement en supprimant les phrases suivantes : * « Donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action * Donne acte au défendeur de ce qu'il

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 octobre 2018 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 918 F-D Pourvoi n° J 16-27.856

PRUD'HOMMES FB COUR DE CASSATION Audience publique du 25 janvier 2011 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 537 F-D Pourvoi n° X 09-42.744 R E P U B L I Q U E F R A N C

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2023 Rectification d'erreur matérielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président

, qui ne comporte pas les éléments de calcul des rectifications, qui est incohérente avec les résultats rectifiés de la société Viti Agri Services et qui ne reproduit pas les textes appliqués, est insuffisamment

PRUD'HOMMES CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 octobre 2010 Rectification d'erreur matérielle Mme COLLOMP, président Arrêt n° 2202 F-D Pourvoi n° P 09-40.137

ZURICH INSURANCE PLC DEMANDERESSE ET DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION La société [Adresse 10], société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le

les mêmes actifs puisque M.

. *** EXPOSE DU LITIGE Le 13 juillet 2011, par acte authentique rectifié le 31 juillet 2014, Mme [W] [J] a donné à M.

tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir une évaluation aussi proche que possible de celle qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande dans un marché réel, le montant de l'actif

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 février 2022, la société par actions simplifiée AB Location demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

et assisté du greffier : Mademoiselle ROUGY qui ont signé le présent arrêt en présence du ministère public près la Cour d'Appel requête en rectification d'erreur matérielle (arrêt de la Cour d'Appel