morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. / () ".

est susceptible d'être reconduite ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de l'admettre exceptionnellement au séjour dans les meilleurs délais pour lui permettre d'exercer une activité

Sur la fin de non-recevoir opposée par la directrice départementale des finances publiques de la Somme : 2.

janvier 1990, les caisses d'assurances maladie peuvent prendre en charge, dans des conditions fixées par décret une partie de la cotisation d'allocations familiales due par les médecins exerçant leur activité

37] [Localité 23] non comparante [29] [Adresse 34] [Adresse 19] [Localité 14] non comparante Mme [K] [L] [Adresse 21] [Adresse 42] [Localité 22] non comparante [46] [Adresse

Aux termes de l’article R. 5425-2 du même code : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique reprend une activité professionnelle salariée ou non salariée, la rémunération tirée

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est

d'une provision.

par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre à ce préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à exercer une activité

forfaitaire correspond à 1 500 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur au 1er juillet qui précède l'ouverture ou le renouvellement du droit, s'il s'agit d'une personne exerçant une activité

La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 est

l'absence d'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu aux dispositions précitées de l'article R. 5426-19 du code du travail, le requérant, qui ne conteste pas avoir exercé une activité

professionnelle non salariée ”.

professionnelle non salariée.

EST DUE CHAQUE ANNEE PAR LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" ; QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE ENTRE

du ou des gérants lorsque l'activité est exercée par des sociétés non dotées de la personnalité morale ou au nom du fiduciaire lorsque l'activité est exercée en vertu d'un contrat de fiducie ; qu'il en

Qu'il résulte des articles L.311-3 11°, L.613-1 et D.612-2 du code de la sécurité sociale que toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée ou assimilée est personnellement tenue

est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ; Considérant que les arbitres de football

de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, les dispositions relatives au taux d'usure ne sont pas applicables aux personnes morales se livrant à une activité

au sens de l'article 34 et du 5° du I de l'article 35 ou une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92.