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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2204921_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303481_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () / 2° Les agents
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2403827_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction
Source officielle9ème chambre
DTA_2209590_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un courrier électronique du 21 septembre 2022, un agent du service du personnel a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003423_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
A C a été recruté en tant qu'agent contractuel pour exercer les fonctions d'agent d'entretien des gymnases de la commune d'Olivet, par un contrat à durée déterminée d'une durée de 3 mois prenant effet
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300940_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu'ils satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents
Source officielle12ème Chambre
DTA_2208727_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction en vigueur : « I.- Lorsqu’un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible
Source officiellesoc
61372352cd5801467740848e
22 juin 1999
22 juin 1999
X... était employé par un établissement public à caractère administratif, la cour d'appel a exactement décidé que sa situation d'agent non statutaire travaillant pour le compte d'un service public administratif
Source officielle8ème chambre
DTA_2300658_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A, le 21 février 2022, une attestation destinée à Pôle emploi mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail " fin de contrat à durée déterminée à l'initiative de l'agent ". M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201746_20240212
12 février 2024
12 février 2024
non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires
Source officielle5ème chambre
DTA_2013324_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Mme A D a été recrutée par la commune de Bagnolet en qualité d'agent non titulaire exerçant les fonctions de directrice de communication pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2013.
Source officielle4ème chambre
DTA_2302618_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En dernier lieu, elle était recrutée en contrat à durée déterminée pour occuper les fonctions d’agent polyvalent pour la période du 11 juillet au 30 septembre 2022 et ce contrat a été renouvelé du 1er
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2302775_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires
Source officielle5ème chambre
DTA_2005743_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 5424-1 de ce code : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents non titulaires des collectivités
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304680_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453076.20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01353_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300591_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200605_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Les requêtes susvisées de Mme B C sont relatives à la situation administrative d'un même agent, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301040_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires
Source officiellePage 35 sur 1194