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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2126459_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
conditions de stationnement dans diverses voies à l'occasion des cérémonies de commémoration du 13 novembre à Paris dans le 11ème arrondissement, en hommage aux victimes des attentats, et a ainsi interdit
Source officielle1ère chambre
DTA_2402783_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le projet prévoyait initialement l’installation d’un portail coulissant automatisé positionné à l’alignement du trottoir.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902886_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
ou avec un recul minimal de 2 m de l'alignement de la voie ". 18.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1121DEC003047204
21 novembre 2006
21 novembre 2006
Le requérant ne fut toutefois pas immédiatement transféré vers l’asile d’aliénés car il se trouvait toujours en détention provisoire dans le cadre de la première poursuite pénale.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201951_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Toutefois, dans le cas de travaux d'intérêt général, ces alignements peuvent être provisoirement supprimés, sous réserve de la re-végétalisation des espaces publics après travaux dans la limite des possibilités
Source officielle8ème Chambre
DTA_2304464_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
mètres ; - il méconnaît les dispositions de l’article UB11 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’il prévoit l’utilisation du zinc au coloris gris anthracite alors que ce matériau est interdit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2503890_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
A..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le
Source officiellecr
6079a85e9ba5988459c4cfd3
10 mai 1994
10 mai 1994
posté, à l'intention de son interlocutrice, une lettre que lui avait confiée son client à la maison d'arrêt et avait suggéré une intervention auprès d'un témoin, ancienne prostituée pour " qu'elle aligne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502525_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
C..., représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 27 février 2025 par lequel la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500409_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
B A, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209999_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
B E, représenté par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai
Source officielle2ème chambre
DTA_2206009_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes du Titre 7 " Définitions " du règlement du plan local d'urbanisme : " Alignement / Limite entre les fonds privés et le domaine public routier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201640_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
. / La cote des accès du rez-de-chaussée ou de la dalle finie devra être au minimum à 15 cm au-dessus : / - de la cote fil d'eau du caniveau (ou assimilé) pour les bâtiments implantés à l'alignement ;
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02288_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
compte de l'activité agricole et du développement de la zone urbaine ; - le règlement est incompatible avec le projet d'aménagement et de développement durables en ce qui concerne la zone Ap qui interdit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0701DEC003927898
1 juillet 1998
1 juillet 1998
, de toute personne interdite ou non interdite, dont l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté des personnes.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400006_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
dominant, les constructions pourront s’implanter à l’alignement ou en retrait minimum de 2 m par rapport à cet alignement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2503332_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... et la société Ifoncier sont dépourvus d’intérêt leur donnant qualité pour agir et qu’il n’est pas démontré que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100360
20 mars 2013
20 mars 2013
du notaire au degré prohibé par le décret de 1971, suffisait à imposer l'interdiction faite au notaire d'instrumenter un acte auquel ce parent ou allié est partie, la cour d'appel a violé l'article 2
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208410_20260227
27 février 2026
27 février 2026
incompétence de son auteur ; - il est entaché d’un détournement de pouvoir ; - il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la déclaration d’ouverture de chantier et le défaut d’alignement
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903408_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
modéré, appelées zones bleus, exposées aux risques de glissements et de reptation, ce qui est le cas de la parcelle cadastrée F 323/672 concernée par l'autorisation de défrichement en litige, est interdite
Source officiellePage 35 sur 249