1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 12 avril 2026 à 12h04 notifiée à M.

Nicole, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1992, qui les a condamnés, pour fraude fiscale, chacun à la peine de 2 ans d'emprisonnement

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne, venant aux droits de la Caisse d'épargne et de prévoyance de l'Allier

Didier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 29 juin 2006 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteinte

en date du 28 octobre 2011, prévoyant que ''chaque organisation syndicale représentative désigne un délégué syndical central qui représente son organisation syndicale et est l'interlocuteur privilégié

ALDS CONSULTING S.A.S.

[H] [G] né le 17 Décembre 2001 à [Localité 1] ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathilde

Par requête en date du 25 octobre 2023, M.

Liliane épouse A..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ en date du 1er décembre 1988 qui, sur renvoi après cassation, l'a renvoyée devant la cour d'assises du département

définitive du lien conjugal, le divorce de : [H] [R] Né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (Algérie) Et de [W] [Q] Née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 3] (Algérie) qui s’étaient unis

2003 ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : [W] [U], né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 11] ( ALGERIE), et de [V] [S], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité

A cette date, une convention de garantie a également été conclue. Par courrier du 28 juin 2024, les époux [Q], représentants de la SARL Holding HP, reprochant à M.

naissance 2] 1976 à [Localité 11] (ALGÉRIE) de nationalité Française Domicilié : [Adresse 3] N’ayant pas constitué avocat MARIAGE Le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 11] [Motifs de

naissance 2] 1988 à [Localité 8] (WILAYA DE BOUMERDES) EN ALGERIE défaillant Juge aux affaires familiales : Marine TALARMIN Assisté de Christophe DECAIX, Greffier ORDONNANCE DE CLÔTURE en date

DBVI-V-B7K-RMXM O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 09 avril 2026 à 16h30 Nous A.CAPDEVIELLE, vice-présidente placée magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date

Par une décision en date du 19 décembre 2024, la commission des droits de l’autonomie des personnes handicapées (la CDAPH) a refusé de lui octroyer l’AAH.

Simone, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 9 février 2000, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de

définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [O] [Z], née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 12] (ALGÉRIE) et de Monsieur [W] [L], né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 11] Lesquels