ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL APPARTENAIT AU TRIBUNAL SAISI D'UNE DEMANDE D'ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN RAISON DE PRETENDUES IRREGULARITES DE CONSTATER EN FAIT CES DERNIERES ;

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.

AUX MOTIFS QUE sur la demande en annulation de l'élection de Mme LX...

ne pouvait, par contre, une fois les élections faites, se prévaloir d'un désaccord antérieur avec les autres organisations syndicales et l'employeur pour en solliciter la nullité ; Mais attendu, d'une

Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.

le 2ème collège, le procès-verbal des élections du comité d'entreprise, membres titulaires, pour le 2ème collège et le procès-verbal des élections du comité d'entreprise, membres suppléants,

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.

de l'élection. 1°) ALORS QUE l'application du scrutin de liste avec représentation proportionnelle pour les élections des membres du CHSCT et l'attribution des sièges, d'abord au quotient électoral,

d'accord préélectoral était devenue sans objet par suite de la tenue des élections et, d'autre part, que le SNPMA était irrecevable en sa demande d'annulation des élections, faute d'avoir présenté sa

la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; qu'en estimant que la CNSCSSM, qui dans le troisième collège électoral,

des délégués du conseil municipal de la commune de Pulnoy au collège électoral appelé à élire les sénateurs le 24 septembre 2023 ; le préfet demande au tribunal d'annuler l'élection des délégués titulaires

, affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale, le calcul de l'audience électorale, ne s'effectue pas tous collèges confondus, mais seulement au niveau des seuls collèges

pour excès de pouvoir l'article R.513-50 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 82-766 du 8 septembre 1982 relatif aux opérations électorales pour les élections des conseillers prud'hommes

légale particulière et qu'un décret du 6 juillet 2004 avait institué un collège électoral unique pour l'élection au sein de l'entreprise des délégués du personnel et des représentants du personnel au

DIVISIONNAIRE DU TRAVAIL CONCERNANT LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, ALORS QUE LE TRIBUNAL DEVAIT APPRECIER SI UNE TELLE DECISION, INTERVENUE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier.

Vu le procès-verbal des opérations électorales. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

électoral (collège dit ordinal et collège dit général ) pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux, facteur de discrimination entre avocats en ce qui concerne leur qualité d'électeur

électoral (collège dit ordinal et collège dit général) pour l'élection des membres du Conseil national des barreaux, facteur de discrimination entre avocats en ce qui concerne leur qualité d'électeur