AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
63f9b553bd216005deac8344
26 janvier 2023
26 janvier 2023
INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel
Source officiellePage 35 sur 31315
civ1
61372482cd58014677416193
31 janvier 2006
31 janvier 2006
exploit d'huissier contenant constitution d'avoué et assignation, délivré à personne ou domicile à l'une au moins des parties figurant au jugement ; Attendu que pour déclarer régulier et recevable l'appel
Source officielle