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626 297 résultats pour « appel interjete »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63f9b553bd216005deac8344

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Véronique CORNILLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel

Source officielle

Page 35 sur 31315

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CC

civ1

61372482cd58014677416193

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

exploit d'huissier contenant constitution d'avoué et assignation, délivré à personne ou domicile à l'une au moins des parties figurant au jugement ; Attendu que pour déclarer régulier et recevable l'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02071

Cassation

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté par Madame X... ; AUX MOTIFS QUE s'il est constant que, dans le délai d'appel, l'avocat de Madame X... a adressé un

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64b62da30b444605db3f5dd5

Appel

16 juillet 2023

16 juillet 2023

Par conséquent, il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel interjeté par Monsieur [N] enregistré au greffe de la cour le 15 juillet 2023 à 13 heures 18.

Source officielle
CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d81

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable l'appel interjeté par la société SBS, repris par M.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a11355bcdc6046d47a5ffab

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Adresse 2] ° 17 [Localité 1] INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, chargé de la mise en état Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, Vu l'appel

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a113556cdc6046d47a5feab

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Adresse 2] [Localité 3] / MAYOTTE INTIME ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, chargé de la mise en état Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier, Vu l'appel

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6974aaeacdc6046d478a285b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

BETHUNE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6381bcc68f07fa05d4be86cc

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6381bccb8f07fa05d4be86f6

Appel

25 août 2022

25 août 2022

de LILLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64d32c8aab0b21d969c83481

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63d4ccbc92a57405de331643

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ALLERGAN Représentée par Me Thierry VERNAY de la SELAS FIDAL, avocat au barreau d'ANNECY Vu le jugement rendu le 27 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire - d'ANNECY ; Vu l'appel

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

697262e6cdc6046d47510cc4

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Localité 1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6708c002445a086e2bcedb1f

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

régulier ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6630896603169600084133f3

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b89fb2ca0c5f000839901a

Appel

16 août 2023

16 août 2023

PARTIE INTERVENANTE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Elisabeth WABLE, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65b9f26a8452800008b2b446

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Etablissement [2] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Pascal HAMON, Magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel

Source officielle
CC

civ2

60794c6e9ba5988459c456e3

Cassation

12 juin 1991

12 juin 1991

recevable le recours, rétracté la précédente décision et, statuant à nouveau avant dire droit sur le fond, a enjoint à l'ASSEDIC de fournir des explications ; Attendu que, pour déclarer recevable l'appel

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66ff85e2a4ff9ec259c09a1c

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il s'ensuit que l'appel interjeté par la société ADPA RENOV doit être déclaré irrecevable. La société ADPA RENOV sera condamnée aux entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6970a863cdc6046d471841d9

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'appel interjeté hors délai doit en conséquence être déclaré irrecevable. L'appelante sera condamnée aux dépens.

Source officielle