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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:1217JUD002751008

Admin. suprême

17 décembre 2013

17 décembre 2013

il suit   : Article 5   : Crimes relevant de la compétence de la Cour 1.

Source officielle

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11027

Admin. suprême

19 janvier 2016

19 janvier 2016

Estonie - 17429/10 Arrêt 19.1.2016 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté de recevoir des informations Restrictions apportées à la possibilité pour un détenu d’accéder à des sites internet publiant

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfa7

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

R 34-8 du Code pénal, des articles 1 et 3 du décret n 88-523 du 5 mai 1988 pris pour l'application de l'article L. 1 du Code de la santé publique et relatif aux règles propres à préserver la santé de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01469

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

avant le transfert de plein droit de leurs contrats de travail, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail, vers une société nouvellement créée n'était pas transféré avec ces contrats de travail

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01530_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12151

Admin. suprême

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Turquie - 12055/17 Arrêt 23.10.2018 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Procédure d’expropriation condamnant les deux parties au paiement à la partie

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-10312

Admin. suprême

11 décembre 2014

11 décembre 2014

République tchèque - 43643/10 Arrêt 11.12.2014 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Mesure obligeant la mère et son nouveau-né à retourner à l’hôpital

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02366

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

du code civil et l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu constitue une modification du contrat de travail du salarié qui nécessite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01140

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

9 du code civil, de l'article L. 1121-1 du code du travail et de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le salarié a droit, même au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303596_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00875

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

et en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02131

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

809, alinéa 1, du code de procédure civile en suspension de la mise en oeuvre et de l'application des dispositions de l'accord de révision du 6 juin 2013, invoquant le trouble manifestement illicite constitué

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0629JUD001547202

Admin. suprême

29 juin 2007

29 juin 2007

les articles 2-4 et 1-2 de la loi de 1998 sur l’éducation ( Lov om grunnskolen og den videregående opplæring av 17.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0424JUD002964803

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

    Aux termes de l’article 158, alinéa 1 et l’article 160, alinéa 1, du CPP de 1974, tel qu’applicable à l’époque des faits, la citation était remise par un fonctionnaire auprès du tribunal,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104301_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L. 2111-1 de ce code : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9926

Admin. suprême

12 juin 2014

12 juin 2014

Russie - 33203/08 Arrêt 12.6.2014 [Section I] Article 9 Article 9-1 Liberté de religion Dissolution d’une communauté religieuse en l’absence de motifs pertinents et suffisants   : violation En fait

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413bca

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

la loi du 18 juin 1966 ; qu'à cet égard, il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la faute antérieurement commise constituée de l'omission de contrôle du serrage des boulons de la trappe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300184

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

2016, et les articles 1725 et 1870, alinéas 1 et 2, du code civil applicables en Polynésie française : 19.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd58014677424150

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

leur portée ; qu'en conséquence, les articles L. 313-1 et suivants sont applicables aux opérations pratiquées par Alain X... dans ses relations avec la Serca ; que le moyen de défaut d'élément légal doit

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100900_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable

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