Dans ses conclusions développées à l'audience, CRCAM 35 demande au Tribunal de : Vu les articles 1217, 1937, et 1231-1 du Code civil, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L.133

1226, 1231-1 et 1231-5 du Code civil, VU l'article 8241-1 du Code travail, Vu la jurisprudence y afférente, VU les pièces, RECEVOIR la société ASA FRANCE en ses écrits, fins et conclusions.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 30 janvier 2024, la société D2M demande au tribunal, au visa des articles 16 du code de procédure civile et 1231-1 du code civil, de :

587, 1231-1 et 1240 à 1242 du code civil, 1130 du code civil, et L.223-13 et L.223-14 du code de la mutualité, de : - JUGER que conformément au principe de la responsabilité civile, la CARAC n’a pas

articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l’article 1240 et l’article 2241 du code civil, Vu les articles 1646-1, 1792, et suivants du code civil et 1792-4-3, 1792-6 du même code, Vu les dispositions

1231-1 du code civil.

de Monsieur [H] L'article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison

loi du 6 juillet 1989, Vu le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, A titre

" Sur la faute de la société Gesdom L'article 1147 (ancien) du code civil, devenu article 1231-1, du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

IARD oppose : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 9, 15, 16 et 32 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de la police

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

[X] [M] a présenté les demandes suivantes: 'Vu les dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, Vu les dispositions des l'articles 1353 du code civil, Vu les dispositions des articles

de l’article 1231-1 du Code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la SAS NEXITY à leur payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnisation de l'indexation 'brutale' du loyer et sollicite, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, la condamnation

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 414-1 du code civil, pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

Sur les causes de suspension du délai d'achèvement L’article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution