6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 156, 158, 167, 170, 171, 173, 175, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en

183 du code de procédure pénale ou par son article 217, ou si l'ordonnance n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 de ce même code. 3.

84 et 175 du code de procédure pénale. » 7.

175 et suivants du Code de procédure pénale, 575-6, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé par Vranckx le 2 mars 1987

  »   Article 175-1 du code de procédure pénale   : «   Toute personne mise en examen ou la partie civile peut, à l’expiration d’un délai d’un an à compter, selon le cas, de la date

105 du Code de procédure pénale ; Sur le cinquième et sur le sixième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 116 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

En premier lieu, il reproche au requérant de ne pas avoir fait usage de l’article 175-1 du code de procédure pénale, qui permet soit de relancer des investigations, soit de clôturer la procédure par un

175, alinéa 2, du Code de procédure pénale, à contester la régularité des actes de la procédure antérieure à l'avis d'information ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen

       L'article 183bis du Code de procédure pénale, tel que modifié par l'article 1 de la loi n° 22 du 23 janvier 1989, a réformé la réglementation italienne en matière de réouverture

procédure pénale concernant les informations judiciaires en matière pénale (articles 89-1, 116, 175-1, 175-2, 207-1, 221-1 du code de procédure pénale).

         Il expose principalement que le requérant s'est abstenu d'exercer le recours prévu à l'article 175-1 du Code de procédure pénale.

, contre plusieurs responsables de l'église de scientologie, a saisi la chambre d'accusation, sur le fondement de l'article 175-1 du Code de procédure pénale, d'une demande tendant au renvoi de l'affaire

112-2 du nouveau Code pénal, des articles 170 à 174, 591 à 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de Michel Y... tendant au retrait du dossier des pièces

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4 du Code civil, 31, 80, 171, 173, 175, 385, 591, 593, 595 et 646 du Code de procédure pénale, défaut

En premier lieu, il reproche aux requérants de ne pas avoir fait usage du recours prévu par les dispositions de l’article 175-1 du code de procédure pénale.

, pour déclarer la requête irrecevable comme tardive, a violé les textes susvisés et a excédé ses pouvoirs " : Vu les articles 173-1 du Code de procédure pénale et 112-2.2°, du Code pénal ; Attendu

de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 6, 81, 175-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 121-1 du code pénal, 1842 du code civil, L. 236-1, L. 236-3, L. 236-4, L. 237-2 et R. 123-69 du code

préliminaire, 175, 385 et 802 du code de procédure pénale, 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les principes du contradictoire et de

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 175 alinéa 3 du code de procédure pénale, en leur rédaction issue de la loi n°2007-291 du 5 mars 2007,

    Le 11 décembre 1998, il demanda au juge de rendre une ordonnance en se fondant sur les dispositions de l'article 175-1 du Code de procédure pénale. 18.