524 du code de procédure civile et de condamner les époux Y...à lui verser 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X... à payer à la SCP Laugier et Caston la somme de 2 500 euros, déboute Mme X... de sa demande ;

X..., le jugement attaqué a violé l'article 1134 du Code civil et alors d'autre part, qu'il résulte des conclusions de la société Atochem qu'elle n'a jamais entendu se prévaloir de l'article 7-1 des statuts

1722 du Code civil, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et, partant, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par

[X] [C] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1103, 1194 et suivants du code civil à titre principal, 1646-1 et 1792 du code civil à titre subsidiaire, - 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office

« à hauteur d'une somme forfaitaire de 15.000 € » ; qu'en statuant ainsi, elle a violé le principe de la réparation intégrale et l'article 1732 du Code civil.

1315 devenu 1353 du code civil, l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret

résiliation du bail était de plein droit dès la destruction de la chose en application de l'article 1722 du code civil, en sorte qu'aucun loyer n'était dû après, et relevé que cette date était le 27 février

Par acte du 25 juillet 2003, la SCI de la Grand Rue a sollicité qu'en application des articles 1722 et 1741 du code civil la résiliation du bail soit constatée.

1722 du Code civil, ensemble l'article L. 145-28 du Code de commerce ; Attendu que si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité ou en partie par cas fortuit, le bail peut être

1722 DU CODE CIVIL ", LE BAIL PREND FIN PAR LA RUINE DE LA CHOSE, ET QU'ENFIN LA CIRCONSTANCE QUE LE PROPRIETAIRE EUT ANTERIEUREMENT DELIVRE UN CONGE NON VALIDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DE LA

700 du code de procédure civile et l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Azur à payer à la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les

Vu : le décret n°2021-1722 du 20 décembre 2021 ; le code de justice administrative.

[Y] [S] [T] [I] époux [H] Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin Expédition et copie à : Maître Philippe BUSSILLET de la SELARL BUSSILLET POYARD - 1776 le :

Se plaignant de malfaçons, ils ont assigné la société BIP et son assureur, la Mutuelle des architectes français (la MAF), sur le fondement de l'article 1792 du code civil, en responsabilité et réparation

1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil, le maître d'ouvrage peut demander, sur le fondement de la garantie biennale de l'article 1792-3 du Code civil, réparation des désordres, apparus après la réception