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665 706 résultats pour « article 19 § 2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés civils

6706c72df1d01e3c86eff4be

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

copropriété dû au 31 mai 2024, avec intérêts à compter du 7 novembre 2023, la somme de 904,13 euros au titre de l’appel de provision du 1er juillet 2024 devenu immédiatement exigible en application de l’article

Source officielle

Page 35 sur 33286

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TJ

Référés Cabinet 2

669640f3f5112d8edd057330

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

syndic en exercice la société POURTAL, a fait citer Madame [Y] [O] et Monsieur [L] [O], en demandant au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article

Source officielle
TJ

Bureau d'ordre référés

6973b004cdc6046d4772aaf1

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

481-1 du code de procédure civile Vu les dispositions des articles 19-2 et 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, 55 et 36 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, MOTIFS Le requérant expose que

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1738ac3a658931de0b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la procédure accélérée au fond : Par ailleurs l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1,

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

69d816a0cdc6046d47b15069

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un

Source officielle
TJ

Référés civils

6706c72bf1d01e3c86eff487

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il n’a pas régularisé la situation dans le délai de trente jours, ce qui justifie sa condamnation à régler les appels de provisions qui sont devenus exigibles en application de l’article 19-2 de la loi

Source officielle
TJ

Référés

65b949b25a029d9e20daedb5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En application de l'article 19-2 de cette même loi, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai

Source officielle
TJ

CIVIL - 10000 €

69d5500ccdc6046d47700e19

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ", ce alors que son article 19-2 dispose que " A défaut du versement à sa date

Source officielle
TJ

Référés

677d8fe5b032d83cfd3ea5e1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et

Source officielle
CA

3ème chambre

6811aead81f47e994feb2647

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

L'article 19-2 de la même loi prévoit qu' à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

66158c41db5098996d5b6ea4

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

En application de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, issu notamment de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, modifié par l'ordonnance du 17 juillet 2019, à défaut du versement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201122

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

ALORS QUE la saisine du juge de l'exécution par application de l'article 19, § 2, du règlement (ce) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 pour qu'il statue sur la procédure de saisie immobilière bien que le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201123

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

ALORS QUE la saisine du juge de l'exécution par application de l'article 19, § 2, du règlement (ce) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007 pour qu'il statue sur la procédure de saisie immobilière bien que le

Source officielle
TJ

Section des Référés

68e4131a681ed727f2a4c2c8

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L’article 19-2 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f54cdc6046d4720a978

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon l’article 19-2 de cette même loi, en ses alinéas 1 à 3, “à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 [provisions trimestrielles du budget prévisionnel

Source officielle
CA

3ème chambre

643f8908ad85da04f53a3d42

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[M] au paiement de la dite somme avec intérêt à taux légal à compter du 25 mai 2021, date de la mise en demeure recommandée visée à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965. - condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

66fc59e0536c57b6ad872d26

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

2024, avec intérêts de droit au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure de Maître [N] du 24 janvier 2024, 832,62 € au titre des charges exigibles, mais non encore échues, conformément à l’article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6262483eb1a50c277d4c5b5d

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

* La société SNCF réseau fait le constat que la société intimée ne démontre pas qu'elle a subi un préjudice matériel lié à l'immobilisation de la locomotive alors que l'article 19-2 de conditions générales

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e96ac23ea43407b911e14a

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS Sur les demandes de paiement L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis prévoit qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision

Source officielle
CA

Chambre 1-7

671b35282edfb0b58c05e961

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

MOTIVATION : Sur la demande en paiement des charges : L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de

Source officielle