AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
635236f18c924eadffcc490b
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de Cession de parts sociales et notamment a violé les dispositions de l'article 2 du Contrat ; En conséquence, -Confirmer le jugement rendu en première instance en ce qu'il a condamné [X] et Participations
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0d70c25a97f0381f4d56
21 janvier 2015
21 janvier 2015
Considérant que l'article 5 du contrat de distribution conclu le 27 septembre 2000 entre les sociétés ID NOUVELLES et MGN stipule que le contrat 'est conclu pour une durée d'un an à compter de sa date
Source officiellePCP JCP ACR référé
668d7ff053e3bdd077867421
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Elle fait valoir que le contrat est soumis aux dispositions des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, que l'article 2 du contrat stipule que l'hébergement a un caractère
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00233
13 février 2013
13 février 2013
, la cour d'appel a violé les articles L3251-1 et L 3251-2 du code du travail et les articles 1289 à 1291 du code civil ; 2) ALORS QUE, pour dire illicite la compensation opérée sur les salaires de monsieur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
62c91a7cf3eafe9fcf075eaf
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'article 2 du contrat de travail prévoyait une période d'essai de deux mois, éventuellement renouvelable une fois pour une durée maximale de 2 mois.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200411_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
2 de la convention litigieuse.
Source officielleChambre 02
69f5fe15cdc6046d4753fa42
13 janvier 2026
13 janvier 2026
ainsi la fin effective du contrat au 2 janvier 2025.
Source officielleChambre Sociale
63d22aa59b3c8605deec207b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
comme une rupture anticipée du contrat. *** En s'appuyant sur l'article L. 1226-19 du code du travail qui prévoit que Monsieur [T] conclut que son contrat de travail a été rompu le 3 novembre 2017
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6162f6ebb807dfe813d296b7
12 décembre 2011
12 décembre 2011
AS TRANSPORTS, qui était censée avoir pu apprécier les aptitudes de [T] [F] en situation réelle de travail, a néanmoins prévu une période d'essai d'un mois à l'article 2 du contrat à durée déterminée ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00074
19 janvier 2022
19 janvier 2022
Mme [L] ne conteste pas la décision du conseil de prud'hommes de résilier son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.
Source officielle3ème Chambre
62848f85498a54057d102d51
17 mai 2022
17 mai 2022
[Z] [V] à créance au titre du remboursement des emprunts et des frais afférents au bien pendant la durée du mariage, conformément aux dispositions de l'article 2 du contrat de mariage du 20 octobre 1977
Source officielleCour d'Appel
6253cc28bd3db21cbdd8f4b3
11 avril 2012
11 avril 2012
L 1245-2 du code du travail ; Que Me Z... ès qualités réplique que le contrat est régi par les règles distinctes du CDD (L 1243-3 du code du travail), qu'il s'agit d'un CIE à durée déterminée, que l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f35
10 mai 2007
10 mai 2007
Elle a invoqué la déchéance du droit à indemnité compensatrice de Monsieur Z... en vertu de l'article L 134-12 alinéa 2 du code de commerce dans la mesure où le contrat ayant pris fin, le 15 juin 2002,
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00636
25 septembre 2019
25 septembre 2019
455 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'article 2 du contrat de sous-traitance stipule que « dans le cadre du contrat principal, l'entrepreneur principal confie, en vertu des présentes, au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00504
17 mars 2010
17 mars 2010
formation du salarié et selon ses possibilités, que l'employeur ne justifie pas des instructions qu'il aurait données ni des formations offertes au salarié pour exécuter son obligation ; que suivant l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2101219_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article 6 de la même ordonnance : " En cas de difficultés d'exécution du contrat, les dispositions suivantes s'appliquent, nonobstant toute stipulation contraire, à l'exception des stipulations
Source officielleChambre 2 A
6348ff6d63d497adffda3f9f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de sous-location à la société Pro Sécurité n'est pas établie, bien au contraire, l'administrateur judiciaire de la SCI Pat lui ayant indiqué le contraire, - en tout état de cause, le contrat de sous-location
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00938
23 mai 2013
23 mai 2013
de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, ainsi que d'une demande relative à la rupture du contrat ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-14-3, alinéa 3 du code du
Source officielleChambre commerciale
63c79b90da31367c908eb6b3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de la déclaration de créance » ; la BNP Paribas factor a répondu, par lettre du 8 février 2022, à la contestation dont sa créance faisait l'objet, en joignant diverses pièces (copie du contrat d'affacturage
Source officielleChambre sociale
64b0e83fc42a2105dbc59ce7
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article 2 du contrat de travail mentionnait que le contrat était assorti d'une période d'essai de 4 mois, renouvelable une fois et ne pouvant pas excéder 7 mois. Le 7 décembre 2018, M.
Source officiellePage 35 sur 25008