; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale; Sur le deuxième

    A l’époque des faits, l’article 49 §§ 2 et 3 du code pénal étaient ainsi libellé   : «   Echappe à toute sanction quiconque a agi   : (...) 2.

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 13-22 et R. 13-25 du Code de l'expropriation ; 2 ) que le titulaire du droit de préemption est réputé avoir renoncé à l'exercice

Z... a violé les articles précités et les articles 1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, selon les articles 276-2 et 276-4 du Code rural, les chiens faisant

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux écritures de celles-ci.

 805 du Code de Procédure Civile.

1231-6, 1231-7, 1342-10 et 1344-1 du code civil.

euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

procédures civiles d'exécution ensemble les articles 480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, du code civil, 480

Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut

des communes déléguées ; - elle méconnaît l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales dès lors que l'avis des maires délégués ne figurent pas dans son dispositif ; - elle

civile, Vu les articles L131-1 et suivants et R131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1113 et suivants, 1217, 1240 et 1343-2 du code civil, Vu la jurisprudence,

Aucune raison d'équité ne justifie de faire application, en cause d'appel, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

aux articles suivants.

1343-5 du code civil.

Aucun motif d'équité ne commande l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QUE, vu les articles 1134 et 1147 du code civil dont il ressort notamment, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; vu ensemble l'article 151 du

X..., non comparant à l'audience du 8 décembre 2014, était avisé par lettre simple, conformément aux dispositions de l'article 947 du code de procédure civile, de la date de l'audience de renvoi, son conseil