R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Martine FLAMENT lors des débats et Sébastien LESAGE lors de la mise à disposition DÉBATS à l’audience publique du 04 Juin 2024 ORDONNANCE

Sur la convention de forfait Le contrat de travail stipule, par son article 5, une convention de forfait en jours, de 218 jours. M.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : Monsieur A C est désigné comme médiateur pour conduire la médiation entre M.

Par un courrier en date du 18 mars 2024, la communauté d'agglomération du Grand Avignon a été invitée à se prononcer sur l'opportunité de recourir à une médiation, sur le fondement de l'article L. 213-

Au sens de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

l’Annexe 1 de l’article R. 4312-1 du Code du travail (conception de la machine sans exposer quiconque à un risque lors de son fonctionnement) et l’article 1.6.2 de l’Annexe 1 de l’article R. 4312-1 du

Roumanie , n os   30767/05 et 33800/06, §§ 210-214; 12 octobre 2010, Vassilios Athanasiou et autres c. Grèce , n o 50973/08 , §§ 39-42, 21 décembre 2010; Finger c.

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative ; ORDONNE Article 1er : M.

de retard arrêtés au 04 novembre 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er décembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur

de retard arrêtés au 04 novembre 2025, les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er décembre 2025 en application de l'article 6 du règlement intérieur

L'article L. 212-7 du Code de l'Urbanisme, aujourd'hui abrogé, disposait dans sa rédaction applicable au fait litigieux que, lorsque la période d'exercice du droit de préemption défini à l'article L. 212

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’exception d’incompétence Mme [P] fait valoir, sur le fondement de l’article L. 213-3 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 1136-1 alinéa 1 du code de procédure

L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire.

Elle fait valoir que l'employeur n'a pas respecté les dispositions d'ordre public sur le temps partiel et notamment les articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 puisqu'en dépit du fait que son horaire de travail

Lors de ladite audience du 02/04/2026, Monsieur [R] [P] a comparu et été entendu en ses observations.

[K] [U] à payer au Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] la somme de 597,94 € au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, arrêtés au 04 janvier 2023 ; - Condamner M.

Par acte d'huissier du 04 octobre 2010, M.

Cela étant, le prêt dispose (article 4. 2. 2) que la période de franchise prendra fin au plus tard le 31/ 07/ 2006.

INCIDENT DESISTEMENT RG n° N° RG 23/03219 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XWNI DU : 04 Juin 2025 AFFAIRE : S.A.S.