270 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard

de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l'acte de mariage des époux, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, En ce qui concerne les époux ORDONNE le report des effets du

mariage 6] 2003 à [Localité 14] (Libye) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de

en premier ressort, CONSTATE la compétence du juge français ; CONSTATE l’application de la loi française ; PRONONCE, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Monsieur

1359 et suivants du Code de procédure civile ; DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX CONSTATE que chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint; DIT que le divorce prendra

de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 6 décembre 2023, date de la cessation

227-3 et 227-29 du code pénal ; RAPPELLE que l’article L111 du livre des procédures fiscales permet à tous créancier et débiteur d’aliments de consulter les éléments (nombre de parts retenu pour l’affectation

1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux; Concernant les époux Rappelle que la date des effets du divorce entre les époux est fixée

de l'article 1082 du code de procédure civile ; PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 11 avril 2025, date de la demande

de [Localité 16] (54) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint

consentis entre les époux selon les dispositions de l’article 265 du code civil, PREND ACTE de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; CONSTATE que les époux

des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui

de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE les effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les parties au 29 août 2025, RAPPELLE que chaque époux perd l’usage de son nom marital

de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas d'élément nouveau l'une des parties pourra ressaisir le juge par simple requête aux fins de modification du montant de cette contribution mais

marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires

du jugement au greffe : Vu les articles 242 et suivants du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 27 juin 2023, Concernant les époux : PRONONCE le divorce pour faute aux torts

la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;   Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom ; Dit qu

[U], [G], [T] [K] à s’acquitter de cette somme en 20 mensualités de 100 euros ; RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit

, 252, 262-1, 264, 265, 270, 271,371 et suivants, 372 et suivants et 373 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 515, 700, 1123, 1123-1 et 1125 du code de procédure civile, RAPPELLE