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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2404094_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article R. 2192-11 du même code, repris à l'article 3.7 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02820_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
invoquées et se substituer à la procédure contractuellement convenue entre les parties aux termes de l'article 37 du CCAG FCS ; ce moyen étant inopérant, le jugement n'avait pas à y répondre ; - la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00224_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 8.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicable au marché en litige : " - Décomptes et acomptes mensuels / Les modalités
Source officielleChambre 2 A
68fb978411af6ba0065f4102
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Seul l'article 3.8 du CCAP doit donc s'appliquer.
Source officielle7ème chambre 1ère section
68e7a4c9033cf481c39a2436
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Pour l’exposé des moyens, il est renvoyé aux conclusions des parties conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100900_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Cette prise de position de la collectivité a fait naître un différend entre le maître d'ouvrage et le groupement d'entreprises au sens des stipulations précitées de l'article 37 du CCAG-PI.
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b9a13cdc6046d472151e1
7 mai 2026
7 mai 2026
du CCAG sont arrêtées à la somme de 225 € hors-taxes par jour calendaire de retard. » En l'espèce, c'est en référence à cet article que la Société [S] [Z] réclame l'application de pénalités de retard
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2601585_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
2 du CCTP et l’article 6.4.1 BPU imposent l’utilisation de quartz et il ne semble pas, au regard des références de la société attributaire, que celle-ci l’utilise dans les travaux qu’elle réalise.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01088_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
du marché, ne peut être déduite de l'assiette de calcul de l'indemnité ; ce paiement ne peut être qualifié d'acompte au sens de l'article 3.2.1 du CCAG ; en tout état de cause, les acomptes reçus doivent
Source officielleChambre 2 A
63cb92c89c02507c9078dd22
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le tribunal, après avoir rappelé les termes de l'article 3.6 du CCAP a retenu, s'agissant de la demande en paiement de la société Dupré, que : - selon l'article 1er du CCAP qui énumère les pièces contractuelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2203498_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle soutient que : - l'article 18 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) prévoit que les litiges relatifs à l'exécution du marché relèvent de la compétence territoriale du tribunal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002040_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Aktis Architecture : 10.Aux termes de l'article 13 du CCAG : " 13.3.1.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
69d6d538cdc6046d4792dec5
8 avril 2026
8 avril 2026
L’article 2 du CCAP ne précise pas que le contenu de la mission diagnostic est conforme aux dispositions de l’annexe II de l’arrêté du 21 décembre 1993.
Source officielle8ème chambre
DTA_1905841_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 13.3.1 du CCAG-Travaux : " 13.3.1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001439_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
13.4.4 du CCAG.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001073_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
13.4.4 du CCAG.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00824_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Toutefois, une erreur de plume a été commise dans la nomenclature des cahiers des clauses techniques particulières (CCTP) figurant sur le CCTP n° 00, laquelle été reprise pour les CCTP, le CCTP « revêtement
Source officielleChambre 6/Section 5
659c46215882b39b2e708dbb
8 janvier 2024
8 janvier 2024
7.3.3 du CCAP du marché de travaux du 15 juin 2018 constitue un délai de forclusion ; - JUGER que l’article 2254 du Code civil n’a pas vocation à s’appliquer ; - DEBOUTER la société ISB de toutes ses
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
26 juillet 2005, puis sur le fondement de l'article 3-3 1° de la loi du 26 janvier 1984, ses contrats justifiant son recrutement par le fait que " la particularité du poste au CCAS est telle qu'elle ne
Source officielle3ème chambre
DTA_1801962_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
13.4.5 et au troisième alinéa de l'article 50.1.1 du CCAG-T et a été transmis dans le délai prévu par ces stipulations. 12.
Source officiellePage 35 sur 358