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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01799_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Enfin, aux termes de l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sans préjudice de l’article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l’article L. 572
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2304249_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2509000_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400601_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
le ressort de laquelle ce tribunal a son siège " et aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Douai : () ressort
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0624DEC006117800
24 juin 2003
24 juin 2003
Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502643_20250807
7 août 2025
7 août 2025
; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2114013_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
pris pour l'application des articles 5 et 6 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ; -
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01622_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
charge du SDIS de l'Oise une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00358
13 janvier 2016
13 janvier 2016
connexe, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement, deux amendes de 300 euros et 80 euros, et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da69
10 juillet 1963
10 juillet 1963
LOI EN DISPOSE EXPRESSEMENT ; QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 350 DU CODE DES DOUANES ; QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI, L'ACTION PUBLIQUE ETANT
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203621_20220805
5 août 2022
5 août 2022
d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203631_20220804
4 août 2022
4 août 2022
le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00655_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303033_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301415
26 novembre 2013
26 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 12-22.400 et n° P 12-24.555 ; Sur le pourvoi n° W 12-22.400 : Vu l'article 613 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500462_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500171_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02521_20240813
13 août 2024
13 août 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R.311-3, R. 221-3, R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0209DEC005021599
9 février 2006
9 février 2006
Il invoque l’article 6 §§ 3 c) qui est ainsi libellé : « 1.
Source officiellecr
6079a8bb9ba5988459c4eb36
21 décembre 1972
21 décembre 1972
LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 426, PARAGRAPHE 5, 339, 336, DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'AVIS AUX EXPORTATEURS
Source officiellePage 35 sur 169