700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

Maître [A] [J] et Maître [R] [H] s’en rapportent à justice sur le sursis à statuer. *** Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre

Il demande également le sursis à statuer dans l'attente de la décision à venir par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par application des articles 74, 378 et 379 du code de procédure civile, la décision

370, 373, 376 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que le délai de péremption, interrompu par la notification du décès d'une des parties, ne recommence à courir qu'à compter de la notification de

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour l’exposé complet des demandes, moyens et arguments, aux conclusions des parties régulièrement communiquées.

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

] en application de l’article 700 du même code au titre des frais irrépétibles.

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Dans le cadre de cette procédure, la société RBSI a saisi le juge de la mise en état, auquel elle a demandé, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, 1219 et 1719 du code civil

[L] [P], demandeur à l'incident, demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 108 et suivants, 378 et suivants, et 913-5 du code de procédure civile, et 4 du code de procédure pénale,

MOTIFS DE LA DECISION Sur le sursis à statuer En vertu de l'article 789, 1°, du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

[Q] - période du 13 février 2017 jusqu'au 19 avril 2018, - juger qu'en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce, le mandat social de M.

450 du code de procédure civile.

Si les articles 232 du code de procédure civile et 156 du code de procédure pénale offrent au juge le recours à l’expertise comme une possibilité, il n’est pas contestable que celle-ci devient en pratique