au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (le Fonds) a exécuté cet arrêt ; que la société ayant,

700 du code de procédure civile, - la condamne aux dépens de l’incident (ou subsidiairement les réserve) et à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 454-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'indemnisation accordée à M.

456, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en l'absence de preuve contraire, non rapportée en l'espèce, il y a présomption que le greffier qui a signé la décision est celui

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

à laquelle il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.

447, 452, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile dont les prescriptions doivent être observées à peine de nullité ; Mais attendu qu'en application de l'article 458, alinéa 2 du nouveau Code

447, 448, 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;

455 du Code de Procédure Civile, Vu pour le demandeur, AZUR DISTRIBUTION INDUSTRIE (SAS) : l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 16/12/2024,

Il est expressément renvoyé aux conclusions de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses moyens, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

R. 143-33, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 451 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les jugements doivent comporter un exposé succinct des moyens

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé ledit article ; Mais attendu que, d'après l'article 458, aliéna 2, du nouveau Code de procédure civile, aucune nullité ne peut

455 du nouveau Code de procédure civile que l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, organisant le recours des organismes sociaux contre le tiers responsable du dommage dont un assuré social

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

Y..., sans répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; d'autre part que, nul ne peut se procurer de preuve à lui-même; qu'en se

885 G susvisé, le Tribunal a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mlle Y... n'a pas établi ni même soutenu avoir perdu le droit d'user