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3 481 résultats pour « article 464 du Code des Douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

696a4962cdc6046d47881e86

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e454

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Par conclusions valant requête en interprétation signifiées le 1er juin 2011, Monsieur Jamal X...demande à la Cour d ' interpréter son arrêt du 18 novembre 2010, en application de l ' article 461 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00708

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

examen médical prévu par l'article R. 4624-31 du code du travail ; qu'en constatant, pour débouter M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02151

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « Des prévisions des articles R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail, il ressort que préalablement à la reprise du travail, le médecin du travail

Source officielle
CC

civ2

613724c6cd580146774183ef

Cassation

25 octobre 2006

25 octobre 2006

L. 461-1, alinéas 3 et 5, et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd8648a

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

Elle réclame par ailleurs 3.050 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94bae9a46d1f5a766ec5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f9f6fb190d73a10ce27dae

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article 463 du code de procédure civile dispose en son 1er alinéa que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

Source officielle
CA

ETRANGERS

63577c7821f86b05a77f6dfd

Appel

23 octobre 2022

23 octobre 2022

Le premier président ou son délégué, Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile ; Vu la demande d'observations adressée aux parties ; Vu l'ordonnance rendue le 22 octobre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00597

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

L. 621-15 du code monétaire et financier, en cas de poursuites pénales déjà engagées pour les mêmes faits, sur le fondement l'article L. 465-1 du même code, au motif inopérant que le juge des libertés

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

643e35bd83146e04f531ec20

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Il résulte de l'article L.1235-4 du Code du travail qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse il appartient à la juridiction

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034487012

Admin. suprême

25 avril 2017

25 avril 2017

l'ensemble des pénalités de retard, et, faisant application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, a rejeté les demandes présentées par les sociétés requérantes tendant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05288_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la Nouvelle-Calédonie et de l'Etat, qui ne sont pas dans la présente instance parties

Source officielle
CC

pl

6137240bcd5801467741186e

Cassation

17 janvier 2003

17 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : LA COUR DE CASSATION, s'étant saisie d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62df83bbf7f152a441828646

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et que la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 12 mai 2022.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8eca2

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd94805

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION : Au terme de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cafa

Appel

10 octobre 2008

10 octobre 2008

Edith nationalité française, Célibataire Sans profession Détenu à la Maison d'arrêt de DOUAI requérant, non comparant Représenté par Me JANNEAU, avocat au barreau de Douai.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201329

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 461-1, R. 441-11 et D. 461-29 du code de la sécurité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200463

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1.

Source officielle