AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 2
696a4962cdc6046d47881e86
15 janvier 2026
15 janvier 2026
945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 35 sur 175
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e454
30 juin 2011
30 juin 2011
Par conclusions valant requête en interprétation signifiées le 1er juin 2011, Monsieur Jamal X...demande à la Cour d ' interpréter son arrêt du 18 novembre 2010, en application de l ' article 461 du code
Source officielle