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49 992 résultats pour « article 47 du code civil d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101385_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

R. 311-2-2 et L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil dès lors qu'il justifie de son état-civil ; - l'arrêté attaqué méconnaît

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2316711_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

L. 423-12 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles de l'article 47 du code civil, dès lors que l'identité F D B et son lien de filiation avec lui sont établis

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2309971_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

définies par l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2406792_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

à l'article 47 du code civil. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500927_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2214358_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2202509_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300219_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300059_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200968_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00478_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2300256_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil dès lors que le préfet n'a pas examiné sa situation sur le fondement de ces dispositions et

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302122_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

et du droit d'asile ainsi que l'article 47 du code civil ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2213083_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que de l'article 47 du code civil ; - méconnait les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00108_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

L'article 47 du code civil précité pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205238_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

des articles L. 423-22, R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que celles de l'article 47 du code civile dès lors que son état civil est établi

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2212011_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202292_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

1er du décret n°2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article R.431-10 du CESEDA et de l'article 47 du code civil et est entachée d'erreur de fait ; - elle

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02466_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte de ces dispositions de l’article 47 du code civil qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401285_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

définies à l’article 47 du code civil. ».

Source officielle

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