#Reference for a preliminary ruling – Competition – Article 101 TFEU – Cartel prosecuted by two national competition authorities – Charter of Fundamental Rights of the European Union – Article 50 – Non

#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Coopération des autorités de police et autres services répressifs des États membres – Article 340 TFUE – Règlement (UE) 2016/794 – Article

ne résultait nullement du commandement de payer les causes l'ayant justifié comme l'avait relevé le premier juge, la cour d'appel n'a par là même pas légalement justifié sa décision au regard des articles

The only outstanding matter to be settled is the question of the application of Article 50 (art. 50) in the present case.

Aux termes de l'article 21 du même décret : " Sous réserve des dispositions de l'article 28, un titre de séjour d'une durée de validité de dix ans portant la mention " Séjour permanent - Article 50 TUE

NE SAURAIT INTERVENIR QUE DANS LES CAS EXCEPTIONNELS PREVUS PAR LA LOI, QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARTICLE 50 DE L'ANCIEN CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LES SOMMES CONSIGNEES EN GARANTIE DE LA CREANCE SOIENT

l'a accompagnée dans la rédaction d'un recours gracieux qui a été adressé le 24 novembre 2022 ; - la décision du 9 décembre 2022 rejetant son recours, qu'elle a reçue le 19 décembre 2022, invoque l'article

112-2-4°, doit donc être écartée au profit de celle édictée spécifiquement par l'article 50 ; qu'en réalité, la non-application en la cause de l'article 50 de la loi du 17 juin 1998 procède d'une omission

Seule reste à trancher la question de l’application de l’article 50 (art. 50) en l’espèce.

     Dit, à l'unanimité, que la question de l'application de l'article 50 (art. 50) ne se pose pas pour un requérant, ni pour ceux des griefs de quatre autres requérants que la Cour

The only outstanding matter to be settled in the present case is the question of the application of Article 50 (art. 50).

6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la convention;   - dit que la question de l'application de l'article 50 (art. 50) ne se trouve pas en état;   Considérant que dans son arrêt du 26 octobre 1984

6, paragraph 1 (art. 6-1),   - Holds that the respondent state is to pay the applicant one hundred and fifty thousand (150 000) Escudos under Article 50 (art. 50);   Having regard to the "Rules

6, paragraph 1 (art. 6-1), of the Convention;        - held that the present judgment constituted in itself sufficient just satisfaction for the purposes of Article 50 (art. 50

tribunal de grande instance ou de celle du juge- commissaire, la représentation par un avocat inscrit au tableau d'un barreau français est obligatoire ; qu'en considérant, pour statuer de la sorte, que l'article

DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS ET ORDONNE LA FERMETURE DU DEBIT INDUMENT OUVERT ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

de diffamation, a constaté la nullité du réquisitoire introductif, relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 50, 53, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 551, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Lesdits moyens étant réunis ;

de cassation, pris de la violation des articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu lesdits articles, ensemble les articles 50, 53 et 65 de ladite loi ; Attendu qu'il se déduit nécessairement des