Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce : 21.

Motivation : Selon l' article L. 622-21 du Code de commerce , le jugement d'ouverture interrompt les poursuites en paiement contre le débiteur et interdit toute action en paiement.

Aux termes de l'article L. 622-21, I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, auquel renvoie l'article L. 641-3 du même code en

L. 725-21, L. 741-20 du Code rural, L. 621-24, L. 621-40 du Code de commerce, 122-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les consorts X... coupables

L. 622-21, II, du code de commerce applicables au redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14 du même code et, notamment des deux arrêts suivants de la Cour de cassation : Com, 4 mars 2014

L.622-21 du code de commerce, cette règle étant d'ordre public, - en conséquence, la société BTMB Lda ne peut pas plus invoquer le régime des actions en cours, qui sont interrompues par le jugement

En ce qui concerne la société Heaven Climber Mediterranée, actuellement en liquidation judiciaire, aucune condamnation ne peut être prononcée, conformément aux dispositions de l'article L. 622-21 du code

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Or, en application des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce qui pose la règle de l'interdiction des poursuites en paiement d'une personne placée en procédure collective, l'instance en

L. 622-21 du code de commerce.

, en vertu de l'article L.622-21 du code de commerce car il ne s'applique qu'aux instances au fond, ayant fait l'objet d'un enrôlement avant le jugement d'ouverture, - même à considérer que son mandat

Aux termes des dispositions de l’article L.622-21 du code de commerce, applicables à la liquidation judiciaire en vertu de l’article L.641-3, le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action

[N] avec la mention "instance en cours" et, par motifs propres, qu'en application des articles L 624-2 et L 625-6 du code de commerce, ce juge ne dispose d'aucun pouvoir juridictionnel pour admettre ou

Vu les articles L. 622-17, L. 622-21, I, L. 624-2, L. 641-3, L. 641-13 et L. 641-14 du code de commerce : 15.

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes Il résulte des dispositions de l'article L.622-21 du code de commerce, que le jugement d'ouverture prononçant la liquidation judiciaire

L'article L.622-21 I. du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par application de l'article L.641-3 du même code, prévoit que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action

D'autre part, l'article L. 622-21 du code de commerce est seulement relatif aux actions en cours pour des créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure, qui se trouvent interrompues jusqu'à

En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance