A ne conteste pas, par ailleurs, que la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile, produite en défense et contenant les mêmes mentions que l'avis de passage, lui a été adressée par l'huissier

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 1er du Code de procédure civile ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.223-22 et L.223-14

mai 2024 selon les modalités de l'article 658 du Code de procédure civile par acte remis à Madame [B] [I], assistante de direction, déclarée habilitée, * La SAS [D] le 10 mai 2024 selon les modalités

524 du code de procédure civile.

658 du code de procédure civile ; qu'il ne peut être fait grief à l'huissier instrumentaire de n'avoir pas fait délivrer ces trois actes de dénonciation dans les termes de l'article 659 du code de procédure

application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

[P] de lui payer la somme de 9656,11 € correspondant aux charges de copropriété impayées au 5 juillet 2023, cet acte ayant été notifié selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile

658 du code de procédure civile. 18.

Le même jour, le destinataire a été avisé du passage du commissaire de justice, conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

par lettre simple, en conformité avec l'article 658 du code de procédure civile, ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 28 février 1990 n°89-11280.

655 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

655, 656 et 658 du Code de procédure civile.

La déclaration d'appel lui a été signifiée le 22 avril 2024 conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.

civile et afin que soient réservés les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Les assignations ont été délivrées dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

d'un PV de remise en étude conformément à l'article 658 du code de procédure civile, PAK TRANSPORT ; Par conclusions n°1 régularisées à l'audience du 13 novembre 2024, L&B demande à ce tribunal de :

Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice déposé à étude selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Monsieur [M] [W] n’a pas comparu, ni personne pour lui

658 du code de procédure civile.