, vérifier la validité des créances et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement qui est définie par l'article L.711-1 du Code de la consommation.

  Pays-Bas du 23 avril 1997, Recueil 1997-III, p. 711, § 49).

le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/ 1970 du 23/ 07/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

la situation définie à l'article L. 711-1.

Par la présente requête, Mme B demande que le CHU de Besançon soit condamné à lui verser la somme de 47 714 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis.

Les sociétés [47] pour [46] venant aux droits de [44], [49] pour [35] et [33], ainsi que la Paierie départementale de la Haute-Garonne et le SIP de [Localité 8] ont écrit pour solliciter la confirmation

Jean-Marc PARICHET magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

    Par une ordonnance de référé du 23 août 1994, le président ordonna le renvoi de l’affaire au ministère public afin qu’en application des articles   710, alinéa premier, et 711 CPP (paragraphe

par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

/ [I] [Y] Compagnie d'assurance [43] Etablissement CENTRE FINANCIER [12] Etablissement CENTRE HOSPITALIER [39] Etablissement [25] Etablissement Public SIP [Localité 13] Etablissement Public [47

10, 12 et 23 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - commis une erreur de droit en s'abstenant,

de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

MOTIFS 1) sur la recevabilité de Mme [M] [G] épouse [O] au bénéfice de la procédure de surendettement et sur la fixation du montant de la capacité de remboursement L'article L. 711-1 du code de

.., a alloué à ceux-ci diverses sommes ; que les consorts G... et la société GMF ont relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... et de lui allouer les sommes suivantes : frais d'ergothérapie : 3. 967, 12 € perte de gains pendant L'ITT : 13. 314, 30 € frais de logement adapté : 47. 713, 00 € + 7. 298, 00 € préjudice professionnel

X... et de lui allouer les sommes suivantes : frais d'ergothérapie : 3. 967, 12 € perte de gains pendant L'ITT : 13. 314, 30 € frais de logement adapté : 47. 713, 00 € + 7. 298, 00 € préjudice professionnel

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 47 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 9 963 007 euros, * L'actif disponible