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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA01492_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
issue de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, étaient applicables au présent litige et qu'elles n'autorisaient pas la succursale française de la
Source officielle8ème chambre
DTA_2209311_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2112520_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
sans motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204289_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner à lui rembourser les droits de plaidoirie prévus par l'article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2300966_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
3 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0215DEC001964092
15 février 2000
15 février 2000
312 18 559 213 66.44 20141/92 Hüseyin DANIŞ 12 008 000 3 997 070 3 483 200 15/04/1987 15/04/1987 15/04/1987 6 814 925 3 997 070 3 483 200 29/11/1992 15/12/1995 25/04/1996 17 726 925 13 497 070 8 533 200
Source officielleSurendettement
69803ae8cdc6046d4798538c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur la vérification de la créance de l'association EMMAUS SOLIDARITE En application de l'article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103698_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 723-15 de ce code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 723-15, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder à
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2020:19053522
27 juillet 2020
27 juillet 2020
La CNDA a fait application de ce principe en identifiant un groupe social constitué par les homosexuels au Liban du seul fait de l’existence de l’article 534 du code pénal qui réprime l’homosexualité en
Source officielle3ème chambre
DTA_2202411_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 723-26-1 du code de la sécurité sociale : " Le droit de plaidoirie prévu au premier alinéa de l'article L. 723-3 est exigible devant les juridictions administratives de droit
Source officiellechambre 05
69bf3286cdc6046d477e3bf7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles L441-9. I, L441-10.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006103_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L.723-11 ; () / 4° l'étranger n'a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L.723-11, qu'en vue de faire
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000036164741
7 décembre 2017
7 décembre 2017
de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à 723-3.
Source officielleCour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877d7
10 mai 2005
10 mai 2005
NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS demande à la cour, au vu de l'article L 723-9 du code de sécurité sociale et de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 de : - débouter M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01195_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 723-3 et R. 723-26-1 et 2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00679_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 29 novembre 2005, pris pour l'application de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure précité : " Le conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers
Source officielleProcédure accélérée fond
6a10a8d9cdc6046d479b8b3f
22 mai 2026
22 mai 2026
ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code
Source officielleSurendettement
6977d619cdc6046d47cd520c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur le fond de la vérification des créances En application de l'article L.723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69f43f1ecdc6046d472e3bda
30 avril 2026
30 avril 2026
Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627b55c176c5d9057df8010f
10 mai 2022
10 mai 2022
[V] [Z] relevait d'une activité agricole définie par les dispositions de l'article L 722-2 du code rural ; qu'il a payé des cotisations et perçu des prestations payées par la [5].
Source officiellePage 35 sur 1343