En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Conformément aux dispositions de l'article L.733-13 du même code, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4

] Chez [Adresse 73] [Localité 18] non représenté En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la contestation En application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Conformément aux dispositions de l’article R. 741-11 du code de la consommation, Madame [T] [E] née [Z] et ses créanciers ont été convoqués à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec

En application des dispositions de l’article R712-18 du code de la consommation, la date de notification est, dans ce cas, celle de la présentation.

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 11 février 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

Il est rappelé que l’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation et d’écarter en outre

de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Sur la capacité de remboursement et les mesures de désendettement L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733 10 prend tout ou

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 619 et 978, alinéa 3, du même code. 20.

En vertu de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 du code de la consommation, prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

-6 et suivants du code de la consommation.

L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

En conséquence, les conditions d'une irrecevabilité au sens de l'article L. 711-3 ou d'une déchéance au sens de l'article L. 761-1 du code de la consommation, dispositions désormais applicables, ne sont