MOTIVATION Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale des droits de l'enfant et

Roumanie [GC], n o 28114/95, CEDH 1999-VI). EN DROIT 6.

Elle invoque les articles 3, 6 et 13 de la Convention.

européenne et l'article 39 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 8.

par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), dès lors qu’il a une famille stable sur le territoire français, qu’il réside en France

6, paragraphe 7, de l'accord franco-algérien ; o elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; o l'arrêté méconnaît l'article il méconnaît les articles 3 et 8 de la CEDH ; - Sur la décision

    Sur le grief tiré de l’article 5 § 1 de la Convention 13.

    Les requérants soutiennent que les circonstances de la cause ont emporté violation des articles 2 et 8 de la Convention ainsi que de l’article   1 du Protocole n o 1 à la Convention.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité des dispositions de l'article R. 2141-38 du code de la santé publique doit être écarté. 8.

  » 8.

Pologne [GC], n o 30210/96, § 146, CEDH 2000-XI). La Cour examinera donc la présente requête sous le seul angle de l’article 6 de la Convention. 27.

conclusions énoncées aux alinéas a), b) ou c) du paragraphe 1 de cet article.

Belgique [GC], n o   23380/09, §§   114-123, CEDH   2015, Labita c.   Italie [GC], n o 26772/95, §   131, CEDH   2000-IV, et Süleyman Çelebi et autres   c.

Sur l'intérêt supérieur de l'enfant : Vu les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2.2, 3.1 3.1, 3.2, 3.3 et 20 de la Convention internationale

Moldova [GC], n o 7/08, §   131, CEDH 2010). 18.

Turquie , n o 23144/93, § 63, CEDH 2000 ‑ III).

8 de la Convention ( M.M. c.

Dans l’affirmative, l’ingérence dans l’exercice de ce droit était-elle nécessaire, au sens de l’article   8 §   2   ?

APPELANTE Madame [V] [I] née le 03 Octobre 1983 à [Localité 8] (MAROC) de nationalité Marocaine comparante en visioconérence, Assistée de Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE