En vertu de l’article 8 alinéa 14 de la loi, l’adresse de domicile ( adres zameldowania ) d’un particulier est répertoriée au registre.

  » GRIEF Invoquant les articles 8, 13, 14 et 34 de la Convention, le requérant contestait l’ordonnance du 20 février 2004 en ce qu’elle ne l’a pas autorisé à aller assister aux obsèques de son frère

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors

applicant’s solicitor submitted an outline of the facts of the case to the European Commission of Human Rights, along with supporting documentation, and requested that the application, relating to Articles

   The applicant alleges that German law, as applied by the German courts in his case, amounts to a violation of Article 14, taken together with Article 8 (Art. 14+8), of the Convention.

Il invoque les articles 8 et 14 de la Convention et l’article 5 du Protocole n° 7. Il invoque aussi l’article 3 de la Convention aussi bien pour lui que pour sa fille. 3.

2 du traité sur l'Union européenne (TUE), la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment ses articles 3 § 2, a), 7, 15, 16 et 17, les articles 8 et 14 combinés de la convention européenne

La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de Bayonne conteste la violation des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales invoquée par le tribunal

   Les requérants invoquent les articles 8 et 14 (art. 8, 14) de la Convention.        La Commission a examiné les griefs des requérants.

C.V. s’est pourvue en cassation, arguant notamment de violations des articles 8 et 14 de la Convention et de l’article   3 § 1 de la convention internationale sur les droits de l’enfant («  

The applicant property owners in the present cases have not made use of this mechanism and their complaints under Articles 8 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention must

situation ; - le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire n'est pas justifié ; - l'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas justifiée ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles

d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de plein droit des prestations familiales ; qu'en application de ces dispositions légales, interprétées conformément aux articles

d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de plein droit des prestations familiales ; qu'en application de ces dispositions légales, interprétées conformément aux articles

d'accords internationaux, pour résider régulièrement en France bénéficient de plein droit des prestations familiales ; qu'en application de ces dispositions légales, interprétées conformément aux articles

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme combiné avec l'article 14 ; - sa situation doit être assimilée à celle d'un handicapé quant à son impossibilité de travailler ;

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation sur son droit au séjour ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 14

au titre des pièces annexées dans le corps de cet acte », que « la procuration donnée par les époux X... n'est pas annexée à l'acte de prêt », sans examiner la minute, la cour d'appel a violé les articles