515 du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile.

dans l’affaire C-497/01, la dispense de taxe sur la valeur ajoutée prévue par l’article 257 bis du code général des impôts lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37, L. 2323-78 du code du travail en leur rédaction applicable à la cause, L. 641-9 du code de commerce, ensemble les articles 808 et 809 du code de procédure civile ;

450 du Code de procédure civile

905 et suivants du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile ».

1343-2 du code civil, - 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la procédure Vu les articles 16 et 803 du code de procédure civile, L'appelante ne justifie d'aucune cause grave justifiant le rabat de la clôture au sens du second de ces textes, sauf à rejeter

700 du code de procédure civile

1635 bis P du code général des impôts et des articles 963 et 964 du code de procédure civile.

Les condamner en outre à payer à M. et Mme [A] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

450 du Code de Procédure Civile

code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

803 du Code de procédure civile.