d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement " Enfin, aux termes de l'article R. 822-4 dudit code : " Aux termes de l'article R. 822-4 du même code : " I.- Les ressources prises

Aux termes enfin de l’article R. 825-2 du code de la construction et de l’habitation : « Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après

22 du nouveau Code de procédure civile, est soumise à la règle de la publicité des débats ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, après que la cause ait été débattue à l'audience non publique du

Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent :1° L'aide personnalisée au logement () ".

31 du code de procédure civile.

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

[L] [B] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 822-1 du même code : " Les dispositions du présent livre relatives au bénéficiaire, à la résidence principale ou à la prise en compte des ressources applicables au conjoint,

Enfin, aux termes de l'article R. 822-11 de ce code : " Il n'est pas tenu compte, à partir du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel survient l'événement ou le changement de situation

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° L'aide personnalisée au logement ; () ".

1844-5 du code civil'».

1289 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige a, de ce chef de demande, tranché

Aux termes de l’article R. 823-12 du code de la construction et de l’habitation : « Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions

450 du code de procédure civile.

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Les aides personnelles au logement comprennent :1° L'aide personnalisée au logement () ".