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32 074 résultats pour « article 835 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd9da9d5adc26061fcc2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la demande de provision présentée par la SAS ETABLISSEMENTS [I] L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,

Source officielle

Page 35 sur 1604

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TJ

CH5 - JCP

6a0f863fcdc6046d477fde99

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’occupation sans droit ni titre du logement En application de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7eaa704a07f49343f2

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire [peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

670eadd61c3411ff3451e45f

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

630da7fd2e9b4e4f138a008e

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[B] fait valoir qu'il présente un référé fondé sur l'existence d'un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

68717932d395d6ba9f2ab9d7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

835 du Code de procédure civile et de l'article R2224-19-9 du Code général des collectivités territoriales, aux fins de voir : - Déclarer sa demande recevable et bien fondée ; En conséquence : - Condamner

Source officielle
TJ

Référés

67804de19c3ba90f51dc9b66

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions, la SCI OCG demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et des articles L.145-41 et L.622-17 du code de commerce, de

Source officielle
TJ

Référés

67f6e848a9d5adc260628008

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

835 du code de procédure civile et des articles 9 et 25 de la loi du 10 juillet 1965, de : - condamner Madame [R] [O], sous astreinte de 200 euros par jour de retard, dans le délai de quinze jours à

Source officielle
TJ

Référés

695d906175782d5f060376e8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de ses dernières conclusions et de ses observations orales, Monsieur [X] [M] demande à la présente juridiction, au visa de l'articles 835 du code de procédure civile, de : condamner la SAS

Source officielle
TJ

Référés

67edadaeda9e15c513204e28

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

835 du code de procédure civile, de : entendre constater que la créance dont se prévaut la société VUDENHAUT-IMMO à l'encontre de la SCI DE LA PLAINE au titre de la facture du 16 janvier 2024 n'est pas

Source officielle
TJ

Service des référés

65b2b581fd6229a4e58a5a90

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

700 du code de procédure civile ".

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

67f4140a4e0040aa3735c43f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

IMMOBILIER EMAIL, celle-ci intervenant volontairement à l’instance, demandent au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de condamner Madame [L] au paiement des sommes provisionnelles

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163cb60c111a421dcf55

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6698163db60c111a421dcf9d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68deab1c6af9fd1f809130c7

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68e7a525033cf481c39a416b

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

MOTIVATION Sur l'exception d'incompétence L’article 835 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, et même en présence d’une contestation sérieuse, à

Source officielle
TJ

REFERES

686d7f88a2273490db10e1d1

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

- Sur la demande de provision : L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut

Source officielle
TJ

Référés

675a12c53bace64ddb46b81e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

835 du code de procédure civile et de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 de : - condamner la société GROUPEMENT FRANÇAIS DE CAUTION, solidairement avec le CABINET L'IMMEUBLE SYNDIC, au paiement

Source officielle
TJ

Référés

67058bf01296b51ba2b7e769

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'injonction de suppression d'avis : Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

671be053cda2201c09829d25

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail commercial L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable

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