AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés Cabinet 2
67f6bd9da9d5adc26061fcc2
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur la demande de provision présentée par la SAS ETABLISSEMENTS [I] L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable,
Source officiellePage 35 sur 1604
CH5 - JCP
6a0f863fcdc6046d477fde99
21 mai 2026
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’occupation sans droit ni titre du logement En application de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence
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