d'une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel des entreprises de prévention et de sécurité

Sur la demande de délais de paiement Selon les articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code de procédure civile, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après

1147 du code civil ; Attendu que pour accueillir la demande du salarié en paiement d'une somme à titre de perte de chance de bénéficier d'une indemnité de départ à la retraite, l'arrêt retient que l'article

245 du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

700 du code de procédure civile.

L110-4 du code de commerce, l'article 9 du code de procédure civile, l'article 31 du code de procédure civile, l'article 564 du code de procédure civile, l'article 954 alinéa 3 dudit code, des articles

[X] [I], quand seul importait que les donations aient été faites par les défunts de leur vivant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 843, 860-1 et 864 du code civil

de l'article 699 du code de procédure civile

situées à [Localité 12] et d'ordonner le rapport de ces donations, tant pour la réunion fictive de l'article 922 du code civil que pour le rapport de l'article 860 du même code.

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Axa France vie et la commune de Grasse dont la présence devant la cour d'appel n'est pas nécessaire

[Z] [H] c/ Société [I], [Y] [I] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : la SCP KERDREBEZ-GAMBULI ET BATI COUR D’APPEL DE [Localité 1]

700 du code de procédure civile, condamne les consorts Y... à payer à M.

et 868, appartenant à la société civile immobilière Paul Verlaine.

euros, la cour d'appel a violé l'article 1167, devenu 1341-2, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 21.

1844-1 et 1844-14 du code civil ; 2) ALORS à tout le moins QU'en affirmant que l'action intentée par M.

450 du Code de procédure civile

1382, devenu 1240 du code civil, ensemble l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement condamne la société à payer une certaine somme à M.