Après renvois, l'audience sur incident s'est tenue le 2 décembre 2024. ** L'article 909 du code de procédure civile énonce que « l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai

901 du code de procédure civile, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les articles 901 et 905-1 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la signification d'une déclaration

Selon l'article 901 du code de procédure civile, « la déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité: (...) 5° L'indication de la décision attaquée

1128 du code civil, soient remplies.

450 du Code de Procédure Civile

906-2 al.7 du code de procédure civile.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'appartient pas aux juridictions de sécurité sociale d'accorder des remises de dettes, lesquelles relèvent de la seule appréciation des caisses

000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles L. 433-1, L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; condamne M.

902 et 908 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1131 du Code civil et 632 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la cour d'appel, qui relève que les époux Y... pouvaient, pour justifier l'absence

700 du code de procédure civile ; - De condamner Monsieur [Y] aux entiers dépens de l'instance et de ses suites en vertu de l'article 696 du code de procédure civile comprendront notamment le coût du

909 du code de procédure civile.

954 du code de procédure civile, le respect de la diligence impartie par l'article 909 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de cet article 954

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

la sanction édictée par l'article 908 du code de procédure civile, - de juger les conclusions d'appelantes notifiées le 4 août 2023 recevables, - de débouter Mme [Y], M.

Par ordonnance du 18 juillet 2017, non déférée à la cour, le conseiller de la mise en état a déclaré caduque la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile.

Vu l'ordonnance rendue le 22 avril 2022 par le Président de la 1ère Chambre civile au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet