sur mise à pied conservatoire Attendu qu'aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis dont le point

* l'indemnité légale de licenciement En application de l'article L 1234-9 et R 1234-1 et R 1234-2 du code du travail, le jugement sera confirmé en ce qu'il fixe cette indemnité de licenciement à

L. 1235-5 du code du travail.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Sur la requalification du CDD en CDI : Aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

* * * MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié

[P], le jugement est confirmé en ce qu'il a statué sur : - le montant de l'indemnité compensatrice de préavis évaluée à 4 403,33 euros conformément à l'article L. 1234-1 du code du travail dont le calcul

. 1233-1 du code du travail.

X... ayant une ancienneté supérieure à deux ans, il lui est dû, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail ; 2.

En application de l'article L.1234-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par l'employeur ou le salarié, sous réserve que la partie qui en prend l'initiative respecte

Il résulte des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

- sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L.1234-1 du code du travail, l'indemnité de préavis étant de deux mois, compte tenu de l'ancienneté de plus de deux ans de

des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du Code du travail à 1/5 du mois de salaire par année d'ancienneté, soit la somme de 3.405,15 € réclamée par le salarié, -une indemnité pour licenciement sans cause

L. 1234-1 du code du travail qui prévoit une ancienneté de deux mois pour un salarié bénéficiant comme Mme [V] d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans.

L. 1222-1 et 3242-1 du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Aux termes des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-5 du code du travail prévoit qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur 1° de se soustraire intentionnellement