En ses dernières conclusions en date du 20 juin 2022, Madame [L] [H] née [S] demande à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 332-1 du code de la consommation anciennement L. 341-2 et L. 341-4,

et 2298 du Code civil, de l'ancien article L 332-1, des articles L 332-3 et L 343-6 du Code de la consommation.

Par ailleurs, la banque réfute tout manquement à l’obligation d’information annuelle de la caution prévue par l’article L. 333-2 du code de la consommation et l’article L. 313-22 du code monétaire et financier

L. 332-1 du code de la consommation.

Par jugement du 22 mars 2022, le tribunal de commerce de Reims a ': Vu l'article L.331-2 du code de la consommation, Vu les pièces versées, - déclaré la Caisse d'Épargne et de Prévoyance Grand Est

Sur la disproportion En droit (selon les dispositions de l'article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation) un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement

R. 331-1 du même code : Les engagements réglementés dont les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 (...) doivent, à toute époque, être en mesure de justifier l'évaluation sont les suivants : /

111-4 du Code pénal, 1 3 du règlement communautaire CE 3319/1994 du 22 décembre 1994, 369-4 et 377 bis du code des douanes, 201 et 213 du code des douanes communautaire, 591 et 593 du Code de procédure

L'article L 711-4 du code de la consommation fait une définition d'interprétation stricte de la notion de dettes exclues.

suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code

Devant la Cour, Monsieur Philippe X...invoque les dispositions de l'article L 311-37 du code de la consommation et soutient qu'il n'a jamais conclu aucun contrat avec la société SOFINCO ni réglé aucune

Dans leurs uniques conclusions déposées le 1er aout 2023 au visa des articles L.311-9, L.333-4, L.335-5, L.311-48 anciens du code de la consommation, M. et Mme [B] entendent voir la cour : - confirmer

R. 331-8 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que la commission de surendettement avait déjà déclaré irrecevable une précédente demande de M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 332-5 du code de la consommation, dans sa rédaction alors en vigueur : " Lorsque la commission recommande un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

L.341-4 ancien du code de la consommation devenu l'article L.332-1 qui prévoit que le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement

Aux termes de l'article L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation, dont l'application n'est pas contestée par l'appelante, les actions des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils

; qu'ils ont manifestement eu pour objet de restructurer la dette de la société Plan Object ; qu'ils doivent donc être considérés comme nouveaux au sens des dispositions des articles 1271 et suivants

L. 332-1 du code de la consommation (soit l'ancien article L. 341-4 du code de la consommation applicable au moment des faits).