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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2501298_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
R. 421-2 à R. 421-8, qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, et des constructions mentionnées aux articles R. 421- 9 à R. 421-12, qui doivent faire l'objet d'une déclaration
Source officielle1ère chambre
DTA_2001559_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D se prévalent des dispositions du a) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles une déclaration préalable doit être obtenue, par dérogation à l'obligation d'obtenir un permis de
Source officielle1ère chambre
DTA_2403582_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202436_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non une autorisation sur le fondement de l'article L. 425-10 ; - la préfète de l'Oise a méconnu l'article L. 425-9 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102385_20240202
2 février 2024
2 février 2024
aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet
Source officielle8ème chambre
DTA_2305111_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2216620_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A a déposé une demande de titre de séjour temporaire en raison de son état de santé fondée sur l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004492_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 421-9 du code de l'urbanisme.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2300312_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02629_20260217
17 février 2026
17 février 2026
L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet de la Loire-Atlantique a méconnu les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202530_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-9 du même code dans sa rédaction alors applicable : " En qualité d'organe exécutif de l'établissement, le chef d'établissement : () 2° A autorité sur le personnel n'ayant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204811_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
R. 421-9 du code de l'urbanisme, et aurait ainsi dû faire l'objet d'une demande de permis de construire.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504397_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 421-11 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2408782_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le règlement du PLU-H définit une construction existante comme « une construction régulièrement édifiée, au sens de l’article L. 421-9 du code de l'urbanisme. ». 19.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008066_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L.421-9 du code de l'urbanisme ; - la demande de permis de construire était insuffisante pour ne pas permettre de régulariser la construction dans son ensemble ; - l'acquisition des prescriptions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03031_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 421-3 et L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00528_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 111-15 et celles de L. 421-9 du code de l'urbanisme alors qu'elles n'ont ni le même objet, ni le même champ d'application ; le projet en cause ne peut bénéficier de la prescription instituée par l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2611482_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L.421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’’elle remplit les conditions d’octroi d’un titre de séjour portant la mention « passeport talent - salarié qualifié
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2505320_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
R. 421-9 du code de l’urbanisme au regard de ses dimensions ; la pose de monuments funéraires en zone U du plan local d’urbanisme et en dehors d’un cimetière n’a pas été précédée d’une autorisation
Source officielle7ème chambre
DTA_2209077_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable
Source officiellePage 35 sur 6328