au titre de la police des déchets et de la police des sites pollués : au regard des articles L. 511-1 et L. 512-6-1 du code de l’environnement, il doit être considéré comme ayant agi en se substituant

en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus ; qu'aux termes de l'article 4 B du même code : 1.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

1729 D du code général des impôts.

électronique de médicaments en vertu de l'article L. 5122-6-1 de ce code.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

des droits de l'homme, 88-1 de la Constitution, 8 de la directive 98/34/CE du 2 juin 1998, 111-4 du code pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L. 3124-4, R. 3124-11 du code des transports, 388, 512

Par ailleurs, l'article 750-1 du Code de procédure civile n'impose une tentative préalable de règlement amiable qu'aux litiges inférieurs ou égaux à 5 000 €.

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " 1.

L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que la preuve d'un acte juridique est libre dès lors qu'il existe un commencement de preuve par écrit, tel qu'un chèque signé de celui à qui l'on oppose une transaction

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés : 5. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L'article R. 512-66-1 du code de l'environnement dispose que lorsqu'une installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, son exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au

L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du code général des impôts.'

C... pour statuer en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Il résulte de l'article L. 511-4 du code monétaire et financier que les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence ne sont pas applicables aux établissements de

la justice, au regard des éléments de l'espèce, la demande formulée en ce sens par les prévenus présentant un caractère dilatoire ; que la Cour, en application des dispositions de l'article 513 du Code

L.622-22 du code de commerce.