Selon l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Il résulte des dispositions des dispositions de l'article L. 121-5 du code de la route, des dispositions des articles 521, 522 529-2, 529-9, 530-2, 707-1 du code de procédure pénale et de l'article 6-1

qualité, [Adresse 1] 33500 [Adresse 2] à payer à la SCI MALOU 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la SELARL EKIP aux entiers dépens.

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner

judiciaires mantionnée à l’article L 811-2 du code de commerce.

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

L.133-6-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 102 du code général des impôts.

1231-6 et 1344-1 du code civil à compter de la date de la mise en demeure, - dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil à compter d'un an après cette date, - condamné la société

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Par ordonnance du 1er mars 2023, le conseiller de la mise en état a, au visa de l'article 524 du code de procédure civile : - prononcé la radiation de l'appel déclaré par le syndicat des copropriétaires

L. 52-14 du code électoral. 5.

Sur la demande visant à voir ordonner la consignation ou la constitution d'une garantie Aux termes des dispositions de l'article 521 du code de procédure civile « la partie condamnée au paiement de sommes

L.521-1, L.521-2 et R.541-1 du code de justice administrative.

521-1 du code pénal, insuffisance de motif au regard de l'article 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif sur ce point a retenu la prévenue dans les liens de la prévention et