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22 421 résultats pour « article L 521-3 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215357_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 3.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509953_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

A, gérant de la société par action simplifiée (SAS) Superette Bray Distribution, commerce de vente à emporter située rue Grande à Bray-sur-Seine, demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470217.20230629

Admin. suprême

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600794_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Par la requête susvisée, la société éponyme « Phon’Epicerie » demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2503450_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

B, représentée par Me Dodou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2504250_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 522-1 ". 3 Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 précité du code de justice administrative, il lui appartient de justifier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402166_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

L. 521-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496053.20240718

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre de prendre un décret en Conseil d'Etat sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce, aux

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6a210b89cdc6046d47094303

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

112-2, L. 112-4, L. 113-1, L. 511-1, L. 521-4 et R. 112-3 du code des assurances, 9, 563, 564, 565, 699 et 700 du code de procédure civile, de la jurisprudence, et des pièces versées au débat, de : «-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2407640_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2403621_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

L'article L. 522-3 de ce même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2202803_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L. 521-2 du code de justice administrative. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612098_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:458273.20211112

Admin. suprême

12 novembre 2021

12 novembre 2021

En vertu du premier alinéa de l'article L. 430-3 du code de commerce : " L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302201_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030556744

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039799815

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

L'article L. 522-3 de ce code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fef078cdc6046d4721e070

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. » Selon l'article L.526-24 du Code de commerce : « Le droit de gage de l'administration fiscale et des organismes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2431474_20241130

Administratif

30 novembre 2024

30 novembre 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:456973.20211022

Admin. suprême

22 octobre 2021

22 octobre 2021

L. 526-32 du code monétaire et financier en ce que le " ticket premium " ne constitue pas une monnaie électronique et que son rôle à ce titre ne peut être regardé comme celui d'un émetteur de monnaie

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