CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

68 567 résultats pour « article L 551-1 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2402287_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation menée par le syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (SIDEVAM 976) pour des

Source officielle

Page 35 sur 3429

← PrécédentSuivant →
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01436_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TGV Constructions a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, saisi sur le fondement de l'article L. 551

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500183_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502027_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu’il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833597

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

) d'annuler l'ordonnance n° 1109268-2 du 26 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2602144_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Toutefois, toute personne est recevable à agir, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, lorsqu’elle a vocation, compte tenu de son domaine d’activité, à exécuter le contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400064_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Par la présente requête, la société Bioclimatik doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, l'annulation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600404_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2205090_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305454_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501331_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A..., lui-même représenté par Me Nicolas Désiré, doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2601374_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 février 2026, la société Totem paysages demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600372_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2026, la société Polaco Mayotte demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2506560_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 15 juillet 2025, la société Anvolia 59 demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324616_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Seulin, présidente de la 4ème section, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309800_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

La SAS Todemins demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler cette décision ainsi que la procédure de passation.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027069260

Admin. suprême

15 février 2013

15 février 2013

) d'annuler l'ordonnance n° 1202391 du 14 novembre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2601173_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

La SASU Idverde demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation de ce marché ainsi que toutes les décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2210879_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Gracia, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037395302

Admin. suprême

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Vu la procédure suivante : La société La Préface a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative,

Source officielle