AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2402287_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la procédure de passation menée par le syndicat intercommunal d’élimination et de valorisation des déchets de Mayotte (SIDEVAM 976) pour des
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Juge des référés
ORCA_25BX01436_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL TGV Constructions a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, saisi sur le fondement de l'article L. 551
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