L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Blusseau a lu son rapport et informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office

de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur dont était entachée la décision portant refus de séjour avant d'annuler, par voie de conséquence

L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et il peut également bénéficier de l'article L. 423-23 de ce même code ; il peut également invoquer le bénéfice de l'article

L. 423-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et elle peut également bénéficier de l'article L. 423-23 de ce même code ; elle peut en outre invoquer le bénéfice de l'article

Sur l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français :   Aux termes de l’article L. 722-7 du

L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il travaille en tant qu’apprenti et suit une formation

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

D'autre part, aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation

Le même code dispose à son article L. 522-1 que : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des arrêtés du 19 septembre 2025 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine l'a

De plus, la condition d’urgence de l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, la mesure d'éloignement pouvant être prise à son encontre est susceptible d'un recours présentant, conformément aux dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des

L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et cette requête n° 2511439 sera examinée prochainement par une formation collégiale du tribunal à la suite de l'enrôlement

Si l'article L. 522-1 du même code impose au juge des référés de statuer au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L

; * l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En application du premier alinéa de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, la mesure d'éloignement pouvant être prise à son encontre est en tout état de cause susceptible d'un recours présentant, conformément aux dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée