L. 1234-4, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'en ayant déduit de la seule volonté de M.

provision » Au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, des articles 1153, 1240, 1231-1 du code civil et de l’article L. 124-3 du code des assurances, les époux [O] soutiennent que les travaux

[H] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

analogues existaient aux articles L. 3121-11 et suivants du code du travail.

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

[D] [I] demande à la cour d'appel de': Vu les dispositions de l'article L 1471-1 du code du travail, Vu les dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, CONFIRMER le jugement entrepris

En revanche, selon l'article L. 1234-11 du code du travail, les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord

Indemnité légale de licenciement La salariée sollicite en application des articles L. 1234-9, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, l'indemnité légale de licenciement qui ne peut être inférieure

L 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et 1235-3 du Code du travail.

Il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et qu'en cas de litige relatif

Y... par la société Foncia Maine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ que ne saurait justifier un licenciement pour faute grave

de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

[L] [D]. 2- Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

non conformes aux dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, doit être déclaré nul par application de l'article L.1226-13 du même code.

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

, la Cour d'appel a violé les articles L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail ; Alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en retenant que la grande majorité des

Par suite, aucune méconnaissance à l'article L. 1237-12 du code du travail ne peut être retenu.

Z..., son supérieur hiérarchique au sein de la société SCEA Domaine de Larzac, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que seules les fautes commises par le salarié dans