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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305547_20230818
18 août 2023
18 août 2023
L. 131-5 4° du code de l'éducation ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502827_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
de nature à établir une " situation propre " de leurs enfants au sens de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officiellecr
61372630cd58014677423a2b
21 juin 2000
21 juin 2000
132-19 du Code pénal, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507741_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L. 131-5 du code de l’éducation jusqu’au prononcé de la décision au fond ; 3°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Bordeaux de reconsidérer la situation de C... en tirant toutes les conséquences
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204317_20220829
29 août 2022
29 août 2022
dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code. 8.
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb33
7 mai 1996
7 mai 1996
LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7, 9 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2505382_20250826
26 août 2025
26 août 2025
L'article L. 131-5 de ce code prévoit notamment que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officiellecr
6079a8429ba5988459c4c3cd
24 octobre 1989
24 octobre 1989
des dispositions de l'article 55-1 du Code pénal ; Attendu que par requête en date du 14 août 1988, Chérif X... a sollicité de la cour d'appel, en application de l'article 55-1 du Code pénal, d'être
Source officielle2ème chambre
DTA_2402162_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
C et Mme F était régulièrement composée au regard de l'article D. 131-11-11 du code de l'éducation et s'est valablement prononcée sur le recours qu'ils ont formé. 7.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403390_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405798_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation en exigeant de justifier l'impossibilité de scolariser leur enfant dans un établissement
Source officiellecr
6137258acd5801467741ea1e
6 janvier 1993
6 janvier 1993
L. 131-5 du Code des communes, ne créait aucune catégorie priviligiée de citoyens et que les règles mises en place s'appliquaient dans chacune des zones indistinctement à tous les automobilistes désireux
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403757_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces produites en défense que la commission mentionnée à l'article L. 131-5 du code de l'éducation s'est réunie le 22 août 2024 pour statuer sur le recours préalable
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402137_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508886_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Ils soutiennent que : - l'urgence est caractérisée ; - la décision méconnait l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'erreurs de droit ; - elle est entachée d'un défaut
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203929_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ils soutiennent que : - la demande est fondée sur le motif n°1 prévu par l'article L. 131-5 du code de l'éducation car Thomas souffre de phobie scolaire ; ils ont formé un recours administratif préalable
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404263_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
par laquelle la commission de l'académie de Grenoble instituée en application de l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire contre la décision
Source officielle1ère chambre
DTA_2501161_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ils soutiennent que la décision : - méconnaît les dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation ; - est entachée d’une erreur d’appréciation, l’existence d’une situation propre à l’enfant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201288
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il considère remplir toutes les conditions limitatives prévues par l'article 131-5 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501632_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
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