A... » a été méconnu ; - l’entretien n’a pas eu lieu dans les conditions prévues par l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des

la comprend ".

MOTIFS DE LA DÉCISION -Sur la recevabilité de la demande d'indemnisation Aux termes des articles 149 et 150 du code de procédure pénale, une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne

[Z] ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors selon le moyen : qu'il résulte des articles L. 141-10, R. 143-32 et R. 143-33 du code de la sécurité sociale que

Invoquant l’article 143 du code de procédure pénale («   le CPP   ») ainsi que l’article 6 de la Convention, il excipa, tout d’abord, de la nullité du procès de première instance au motif que

on peut raisonnablement supposer qu'elle la comprend () ". 6.

accélérée ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas établi que l'entretien

4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-2 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du même règlement

que les brochures lui ont été remises et que, si cette remise a été effectuée le 23 février 2023, c'est avant qu'il ne sollicite l'asile ; - il méconnaît les articles L. 142-2, R. 142-1 et R. 142-4 du

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

En premier lieu, les dispositions des articles L. 142-2, R. 142-1 et R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au traitement automatisé des données personnelles

sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L

Aux termes de l’article L. 142-1 de ce code : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article

Il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () ".

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.