L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

Les caisses de sécurité sociale, qui exercent leurs droits propres en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, sont admises à poursuivre le remboursement de l'ensemble des prestations

Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : «(…) En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP l'indemnité forfaitaire prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - de mettre à la charge du GHRMSA les entiers frais et dépens.

sont fixés respectivement à 122 € et 1 228 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2026. » Lorsque, par application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale précité, le

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et du recours subrogatoire d'un organisme de sécurité

000 euros ; - préjudice établissement 0 : - préjudice moral 0, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet

Ses conclusions tendant au versement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et à la mise à la charge du centre hospitalier de Saint-Quentin d'une

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

114 euros en application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et, en outre, à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge solidairement de l'AP-HM et de la SHAM au titre de l'article

098 euros sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saint-Lô une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.