B A, ressortissant ivoirien entré sur le territoire français le 12 août 2019, a sollicité le 16 août 2021, la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée

Aux termes de l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

L'arrêté en litige vise les textes dont il fait application et notamment l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que les décisions attaquées sont entachées d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Par ailleurs, aux termes de l'article L.423-22 du code du séjour et de l'entrée des étrangers et du droit d'asile, " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

en cas de doute sur l'authenticité des documents, et, d'autre part, que les documents qu'il produit établissent son état civil ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

Le 21 novembre 2024, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A et ne pouvait, sans méconnaitre les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser de lui délivrer, pour ce motif, le titre de séjour

Elle soutient que : - le refus de titre de séjour ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

L. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée

droit un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît également les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

B au regard des dispositions, citées au point 2 du présent jugement, de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D a sollicité, le 2 juillet 2021 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L'arrêté du 13 juin 2021 attaqué vise les textes dont la préfète a fait application, notamment l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que, d'une part, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas

d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation